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- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Médias éléctroniques
- Noms et prénoms
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- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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36501Ca.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2014, Madame ... ..., épouse ..., agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de l’exploitation agricole ...-..., et Monsieur ... ..., agissant en sa qualité de partie tierce-intéressée, firentLes demandes de subventions à la surface remplies sont de nature à produire des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36501C.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2014, Madame ... ..., épouse ..., agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de l’exploitation agricole ...-..., et Monsieur ... ..., agissant en sa qualité de partie tierce-intéressée, firent introduire un recours tendant à l’annulation des deux décisions ministérielles
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34219.pdf
Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2014, Madame ..., épouse ..., agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de l’exploitation agricole ..., ci-après « la demanderesse » et Monsieur ..., agissant en sa qualité de partie tierce-intéressée, ont fait introduire un recours tendant à l’annulation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1