Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2014, Madame ... ..., épouse ..., agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de l’exploitation agricole ...-..., et Monsieur ... ..., agissant en sa qualité de partie tierce-intéressée, firentLes demandes de subventions à la surface remplies sont de nature à produire des

Par contre, il s’agirait de permettre à l’exploitant de faire appel, par l’intermédiaire d’un groupement reconnu, aux services d’un tiers pour le dépanner pour l’hypothèse où il se trouve, pour des raisons médicales, dans l’incapacité de travaillerConcernant Monsieur ..., le représentant étatique relève que le certificat d’affiliation du Centre commun

Considérant que les intéressés ont manifesté à plusieurs reprises leur désaccord à l'égard de la décision envisagée en cas de transfert définitif de la quantité de référence à un autre producteur que le locataire sortantConsidérant que les observations formulées par les consorts... n'ont apporté aucun élément nouveau au dossier de sorte qu'i1 y a lieu de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2014, Madame ... ..., épouse ..., agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de l’exploitation agricole ...-..., et Monsieur ... ..., agissant en sa qualité de partie tierce-intéressée, firent introduire un recours tendant à l’annulation des deux décisions ministérielles

document analyse le chiffre d'affaires, l'évolution des capitaux tant propres que tiers, les besoinsIl résulte des dispositions légales et réglementaires précitées qu’afin de pouvoir bénéficier des aides prévues par l’article 3 de la loi agraire, l’exploitant agricole intéressé réalisant des investissements dans le secteur porcin doit au préalable notamment

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2014, Madame ..., épouse ..., agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de l’exploitation agricole ..., ci-après « la demanderesse » et Monsieur ..., agissant en sa qualité de partie tierce-intéressée, ont fait introduire un recours tendant à l’annulation de la

intervenir à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droitCette analyse serait erronée, ce d’autant plus que le règlement d’exécution de la Commission n° (TIE) 284/2013 établissant les exigences en matière de données applicables aux produits phytopharmaceutiques, conformément au règlement 1107/2009, dans la section 7 de l’Annexe, point 2 de l’article