Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que les intéressés ont manifesté à plusieurs reprises leur désaccord à l'égard de la décision envisagée en cas de transfert définitif de la quantité de référence à un autre producteur que le locataire sortant;Considérant que les observations formulées par les consorts... n'ont apporté aucun élément nouveau au dossier de sorte qu'i1 y a lieu de

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2014, Madame ... ..., épouse ..., agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de l’exploitation agricole ...-..., et Monsieur ... ..., agissant en sa qualité de partie tierce-intéressée, firentLes demandes de subventions à la surface remplies sont de nature à produire des

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 20 mars 2014, Madame ... ..., épouse ..., agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de l’exploitation agricole ...-..., et Monsieur ... ..., agissant en sa qualité de partie tierce-intéressée, firent introduire un recours tendant à l’annulation des deux décisions ministérielles

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 mars 2014, Madame ..., épouse ..., agissant en son nom personnel ainsi qu’au nom et pour compte de l’exploitation agricole ..., ci-après « la demanderesse » et Monsieur ..., agissant en sa qualité de partie tierce-intéressée, ont fait introduire un recours tendant à l’annulation de la

A titre préliminaire, je tiens à rectifier plusieurs de vos allégations :aurait émis un avis favorable relatif à la demande de votre mandant en date du 14 décembre 2010, je tiens à vous informer que l'avis - technique - en question a été émis par l'ASTA à la demande de l'Administration de l'Je tiens à préciser que ce refus n'émanait pas d'un seul

Par contre, il s’agirait de permettre à l’exploitant de faire appel, par l’intermédiaire d’un groupement reconnu, aux services d’un tiers pour le dépanner pour l’hypothèse où il se trouve, pour des raisons médicales, dans l’incapacité de travailler.Concernant Monsieur ..., le représentant étatique relève que le certificat d’affiliation du Centre commun

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

ayant inspiré l’accord de coalition et que le ministre aurait fait siens dans la décision attaquée, seraient justement les motifs tirés de la dangerosité des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate que l’Etat aurait développés dans son mémoire en réponse.intervenir à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit.

En ce qui concerne les moyens tirés d’une violation par la décision ministérielle des articles 44 et 45 du règlement grand-ducal du 26 août 2009, la partie étatique souligne que le formulaire de déclaration qui est envoyé à l’administré par l’Asta contiendrait déjà un certain nombre de données basées sur celles déclarées au titre de l’année précédente qu’il

Par courrier du 18 janvier 2013, l’ASTA accusa réception de ladite demande et invita l’intéressé à compléter son dossier.Je tiens à vous signaler que par avis du 5 février 2013, la Commission économique et technique s’est prononcée unanimement en défaveur de votre demande, au motif que vous ne remplissez ni les conditions prévues à l’article 9 (1) de la loi

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2011, à laquelle la Cour a posé une question d’office relativement aux moyens tirés du caractère non fondé de l’urgence concernant le règlement grand-ducal du 24

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision