Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant à l’étendue du pouvoir de contrôle du tribunal dans le cadre du recours en annulation dont il est saisi, le tribunal relève de prime abord que le recours exercé contre un acte administratif à caractère réglementaire soumet au juge administratif le seul contrôle des aspects de légalité tirés de l’incompétence, de la violation de la loi ou des formesA

seuls compétents pour reconnaître l’existence d’un droit de propriété et pour conférer à un propriétaire troublé dans sa jouissance un titre lui permettant de faire respecter ce droit par des tiers, tout en étant incompétents pour annuler un acte administratif qui viendrait troubler l’exercice du droit de propriété.Le tribunal relève que les demandeurs, sous

J'accuse bonne réception de votre lettre datée au 30 octobre 2010 et tiens à vous faire savoir que celle-ci a retenue (sic) toute mon attention.Ensuite, vous me faites part du fait que vous avez trouvé le délai du 31 août 2010 assez « bizarre » alors qu'un premier contact téléphonique a été fait entre vous-même et Madame ... vers la mi-juillet afin de