Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens encore à ajouter que la contravention de mendicité simple n’a effectivement pas été abrogée et continue d’exister à l’article 563, point 6°, du Code pénal.Or, la partie étatique estime qu’à cet égard l’intégralité de l’exposé du requérant resterait à l’état de pures allégations, l’intéressé n’ayant pas apporté le moindre élément de preuve pour

Je tiens encore à ajouter que la contravention de mendicité simple n’a effectivement pas été abrogée et continue d’exister à l’article 563, point 6°, du Code pénal.Or, la partie étatique estime qu’à cet égard l’intégralité de l’exposé du requérant resterait à l’état de pures allégations, l’intéressé n’ayant pas apporté le moindre élément de preuve pour