Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens encore à ajouter que la contravention de mendicité simple n’a effectivement pas été abrogée et continue d’exister à l’article 563, point 6°, du Code pénal.Pour ce faire, le tribunal écarta tout d’abord les moyens d’irrecevabilité tirés, d’une part, d’une prétendue violation de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de

Je tiens encore à ajouter que la contravention de mendicité simple n’a effectivement pas été abrogée et continue d’exister à l’article 563, point 6°, du Code pénal.Or, la partie étatique estime qu’à cet égard l’intégralité de l’exposé du requérant resterait à l’état de pures allégations, l’intéressé n’ayant pas apporté le moindre élément de preuve pour

Je tiens encore à ajouter que la contravention de mendicité simple n’a effectivement pas été abrogée et continue d’exister à l’article 563, point 6°, du Code pénal.Or, la partie étatique estime qu’à cet égard l’intégralité de l’exposé du requérant resterait à l’état de pures allégations, l’intéressé n’ayant pas apporté le moindre élément de preuve pour

Je tiens encore à ajouter que la contravention de mendicité simple n’a effectivement pas été abrogée et continue d’exister à l’article 563, point 6°, du Code pénal.Pour ce faire, le tribunal écarta tout d’abord les moyens d’irrecevabilité tirés, d’une part, d’une prétendue violation de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de