Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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répétibles à charge de la partie tierce intéressée

Force est à cet égard encore au tribunal de rappeler qu’un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il

La partie étatique fait valoir à cet égard que les parties demanderesses ne seraient pas les destinataires directes de l’arrêté ministériel déféré mais qu’elles seraient des tiers par rapport audit acte administratifLes parties défenderesse et tiers intéressé concluent en conséquence à l’irrecevabilité du recoursContrairement aux affirmations des parties

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