Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La partie étatique fait valoir à cet égard que les parties demanderesses ne seraient pas les destinataires directes de l’arrêté ministériel déféré mais qu’elles seraient des tiers par rapport audit acte administratif,Les parties défenderesse et tiers intéressé concluent en conséquence à l’irrecevabilité du recours.Contrairement aux affirmations des parties

contentieux doit constituer une véritable décision de nature à faire grief, c’est-à-dire, un acte final dans la procédure susceptible de produire par lui-même des effets juridiques affectant la situation personnelle et patrimoniale de l’intéressé4.3) Les parties obligées peuvent remplir leurs obligations en réalisant directement ou par l’intermédiaire de

documents versés en cause par l’administration communale en argumentant qu’ils ne correspondraient pas à la réalité et demandent au tribunal de procéder à une visite des lieux en cas de contestations par les défendeurs et tiers intéressés relatives à la situation de leurs maisons d’habitation.Le délégué du gouvernement estime que dans une situation

Quant au recours pour autant que dirigé contre les arrêtés grand-ducaux du 25 mars et 1er avril 2015 pour violation de l’article 2, paragraphe 2, du statut général, en raison de ce que les postes auxquels a été nommée Madame ... n’auraient pas été déclarés vacants et portés à la connaissance des tiers intéressés, le tribunal rappela que le statut général n

Le plan des parcelles sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des Infrastructures,1979 », la société anonyme tierce intéressée, ....., désignée ci-après par « la société anonyme .....», soulève l’incompétence du tribunal administratif pour connaître du recours introduit par les consorts ..... au motif que le dépôt

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 13 novembre 2015 par Maître Jean-Marie Bauler, pour compte de Monsieur ..., ledit mémoire en réplique ayant été notifié par acte d’avocat à avocat en date du même jour aux litismandataires des parties défenderesse et tierce-intéressée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe

Force est à cet égard encore au tribunal de rappeler qu’un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il

Force est à cet égard encore au tribunal de rappeler qu’un acte administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi que de conformité par rapport aux objectifs de la loi sur base de laquelle il a été pris, de sorte qu’il

ainsi que contre une circulaire dudit conseil de l'ordre en matière de maniement des fonds de tiers par les avocatsSuivant la circulaire n° 008/2000-2001, datée du 27 juillet 2001 ("la circulaire"), le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Luxembourg porta à la connaissance des membres de celui-ci que le conseil de l'ordre avait pris, le 21 juin

Le plan parcellaire sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, département des travauxOr, cette dernière option serait difficilement réalisable alors que l’approvisionnement se ferait par des tierces parties et que l’objet de l’approvisionnement consisterait dans le transport d’objets lourds et encombrants,

Quant à l’étendue du pouvoir de contrôle du tribunal dans le cadre du recours en annulation dont il est saisi, le tribunal relève de prime abord que le recours exercé contre un acte administratif à caractère réglementaire soumet au juge administratif le seul contrôle des aspects de légalité tirés de l’incompétence, de la violation de la loi ou des formesA

Le plan parcellaire est tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des Infrastructures, département des travaux publicsintéressé, qui s'étala sur non moins de deux ans et demi (ainsi que le tableau des emprises étaient à leur disposition ainsi qu’à celle des autres intéressés du 8 août jusqu’au 28 août 2013 inclus au

Le plan des parcelles sera tenu à la disposition des intéressés au Ministère du Développement durable et des Infrastructures,Ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l'exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi4.défenderesse et tierce

Concernant les deux arrêtés grand-ducaux du 18 mars 2015, ces moyens sont tirés de :Concernant les deux arrêtés grand-ducaux des 25 mars et 1er avril 2015, les moyens sont tirés de la :violation de l'article 2, paragraphe 2, du statut général des fonctionnaires, au motif que les vacances de postes afférentes n’auraient pas été portées à la connaissance des

seuls compétents pour reconnaître l’existence d’un droit de propriété et pour conférer à un propriétaire troublé dans sa jouissance un titre lui permettant de faire respecter ce droit par des tiers, tout en étant incompétents pour annuler un acte administratif qui viendrait troubler l’exercice du droit de propriété.Le tribunal relève que les demandeurs, sous

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans leEn ce qui concerne un recours dirigé contre un acte administratif à caractère réglementaire, la Cour administrative a néanmoins récemment retenu que l’intérêt à agir doit être suffisant mais qu’il peut être empreint d’une certaine virtualité sous peine de priver l’

Si le mémorandum du 17 janvier 2019 ne semble plus retenir des projets qui ont l'unique vocation de soutenir et de développer la (3), à l'exclusion d'autres membres du culte catholique ou de tiers laïques, il échet de constater que parmi la liste des projets à soutenir énumérés et n'ayant pas trait à des projets d'aide au développement, seul le projet d'un

Si le mémorandum du 17 janvier 2019 ne semble plus retenir des projets qui ont l'unique vocation de soutenir et de développer la H, à l'exclusion d'autres membres du culte catholique ou de tiers laïques, il échet de constater que parmi la liste des projets à soutenir énumérés et n'ayant pas trait à des projets d'aide au développement, seul le projet d'un

Dans la mesure où elle a dû constater que la requête d’appel n’avait pas été signifiée par exploit d’huissier à POST Luxembourg, ayant pourtant figuré comme partie tierce-intéressé en première instance, la Cour a été amenée à soulever d’office, en application des dispositions de l’article 39 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Par arrêté du 13 avril 2018, envoyé par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 avril 2018 à l’intéressé, courrier ayant été retourné au ministère avec la mention « Non réclamé », le ministre informa Monsieur ... du retrait de son agrément de dirigeant maritime.La circonstance que cette décision de retrait aurait été ferme et irréversible