Décisions des juridictions administ. depuis leur création

  1. Au regard du point 6° dudit article 2 concernant les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que les conditions dans lesquelles ses résolutions seront portées à la connaissance des associés et des tiers, l’article 27 des statuts de l’association ... serait insuffisant en retenant que « les résolutions de l’assemblée générale sont

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  2. progrès en cause la mise en intervention des sociétés XXX, XXX et XXX a été ordonnée, appel tendant à la réformation des deux ordonnances entreprises dans le sens de voir dire qu’il n’y a pas lieu à mise en intervention des parties tierces intéressées avec réformation de l’ordonnance du 7 juin 2006 en ce sensL’ordonnance présidentielle de préciser que si la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. sociétés et que le ministre refuse à délivrer à la demanderesse, en sorte que ces quatre sociétés sont à considérer comme tiers intéressésPar réformation des ordonnances entreprises, l’appelante demande à la Cour de dire qu’il n’y a pas lieu de mettre en intervention des parties tierces intéresséesIl est fait grief à l’ordonnance entreprise du 8 mars 2006 d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1