Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 3 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs

Par arrêté du 29 août 2025, notifié en date du 2 septembre 2025 à la partie intéressée, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de la partie requérante sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et lui en interdit l’entrée pour une durée de cinq ans.

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.23, 24, 25 et 29 — le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande aIl convient encore de souligner

recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable jusqu’aul’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III ».Par décision du 2 octobre 2025, notifiée à la partie

Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa

Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa Madame (A1) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que saJe

Une recherche effectuée dans la base de données du système d’information Schengen (« SIS ») révéla en outre que la partie requérante faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités néerlandaises au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable dud’une demande de protection internationale introduite dans l’un des

En date du 17 juillet 2025, l’intéressée fut entendue par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 15 septembre 2025, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, désigné ci-après par le « ministre »,

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa celle-ci du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de la

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».pour les informer qu’elles considéraient le Portugal comme ayant tacitement accepté la reprise en charge de la partie intéressée en date du 6 septembre 2025, en

par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 1er octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains propres, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa celle-ci du fait que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de la transférer

Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée alors qu'il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui

Une recherche effectuée à cette même occasion dans la base de données EURODAC révéla que la partie intéressée avait introduit des demandes de protection internationale en Italie en date du 11 juillet 2023 et en Suisse le 26 septembre 2023.Schengen (SIS) avec le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».

le motif de recherche suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour ».examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 octobre 2025, notifiée à la partie intéressée en mains

la partie intéressée fit l’objet d’un contrôle d’identité au cours duquel elle ne put présenter de pièce d’identité.En date du 17 avril 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues roumains une demande de prise en charge de la partie intéressée basée sur l’article 12 (2) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil

partie requérante avait été signalée le 8 mars 2024 par les autorités allemandes au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour » ledit signalement étant valable jusqu’aul’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné

Par décision du 10 septembre 2025, notifiée à la partie intéressée par courrier recommandé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa la partie requérante qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lesJe tiens

d’information Schengen (« SIS ») révéla en outre que Monsieur (A) faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses au motif « Interdiction d’accès/séjour » dû à « Grave menace pour la sécurité », valable du 22 août 2023 au 16 août 2029, ainsi que de la part des autorités espagnoles au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une

tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable jusqu’au 31 juillet 2030.l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Le 3 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs