Décisions des juridictions administ. depuis leur création

comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

Par courrier du 1er août 2023, notifié aux intéressés le 8 août 2023, le ministre informa les époux (AB) et leurs enfants mineurs (C), (D) et (E), ci-après désignés par « les consorts (ABCDE) », de son intention de leur retirer le statut de réfugié et les invita à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.Par décision du 18 octobre 2023,

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 23 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre

Il en ressort encore que le recours introduit par les intéressés à l’encontre de ladite décision du 15 octobre 2004 a été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2005, inscritLe 21 octobre 2010, Monsieur (A) introduisit une deuxième demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle fut considérée, par une

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 20 juin 2024, notifiée aux intéressés par lettre

Par décision du 13 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa les consorts (ABCDE) que leur deuxième demande de protection internationale était rejetée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de

Par décision du 28 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (AB) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30

Par décision du 28 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux (AB) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit unePar décision du 30 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 4 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A), (B) et leur fils, (C),

Néanmoins, je tiens à vous rappeler que des simples affirmations ne sauraient être suffisantes pour la prise en considération.Enfin, je tiens à signaler, que votre mandante a une soeur adulte qui vit avecConcernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame (B) ainsi que des enfants (D) et (C), je tiens à vous informer que le regroupement

Conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes, je tiens à vous faire part de mon intention de retirer ma décision d’adjudication du 21 janvier 2022 déclarant l’association momentanée composée des sociétés (AA) SA, (CC) SA, (BB) SA, (DD) SA, (EE)

En présence de plusieurs moyens d’irrecevabilité soulevés tant par la partie étatique, que par la commune et Monsieur (C), tiers intéressé, à l’encontre des requêtes introductives d’instance inscrites sous le numéro 48036, respectivement 48038 du rôle et dans la mesure où la recevabilité des deux recours sous analyse est intrinsèquement liée à la question de

Ainsi, non seulement elle paye les efforts de ses supérieurs en sapant de façon insupportable et régulière leur autorité, mais pire son comportement consistant à mettre régulièrement des tiers en copie de ces récriminations, adressées à la direction et à ses supérieurs, n’a aucune retenue.contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à

Tout d’abord, je tiens à souligner une nouvelle fois que :Concernant l’article 24, je tiens à souligner que la reformulation de celui-ci avait pour but d’insérer le régime privé dans la loi-POST en vue de placer les régimes de droit public et de droit privé sur un pied d’égalité.Dès lors, je tiens à vous informer que le résultat du scrutin a été proclamé par

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit plusieurs demandes de protection internationale, dont deux en Finlande en dates des 27 juin 2016 et 31 juillet 2018, six en Allemagne en dates des 11 avril 2018, 28 mai et 5 octobre 2020, 8 juillet 2021, 5 décembre 2023 et 8 mai 2024, deux

Par décision du 19 décembre 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 21 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... et son épouse Madame ... que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.subvenir à vos besoins pendant votre

Concernant le regroupement familial en faveur des sœurs mineures de votre mandante, je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.En effet, afin de pouvoir bénéficier d'une autorisation de séjour pour des raisons

Par décision du 30 novembre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 décembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre » rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ..., tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.responsable de l’examen d’une

Je tiens à vous informer que le regroupement familial leur a été accordé et je vous prie de bien vouloir trouver en annexe leurs autorisations de séjour temporaire en qualité de membre de famille.Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;Aux termes de l’article 69 de la loi du 29 août 2008, tel que rédigé au moment de la prise de la décision ministérielle litigieuse, « (1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au moins un an et qui a une perspective fondée d'obtenir un droit de séjour