Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ayant été interrompue pour une durée supérieure à deux ans du fait que l’intéressé ne disposait pas d’adresse légale au Luxembourg entre le 7 septembre 2015 et le 26 novembre 2020.Par courrier du 15 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile invita à nouveau l’intéressé à procéder sans autre délai à ladite déclaration d’enregistrement.Par décision

tiers ouvert au nom de Monsieur (A) dans les comptes de (AA) S.à r.l.Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, vous êtes obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans

Par décision du 13 décembre 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur (A) et Madame (B) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les

Or, Madame (B) ne remplit pas les conditions précitées puisqu'elle n'est pas privée du soutien familial, étant donné que Monsieur (D), frère de l'intéressée, réside toujours dans le pays d'origine et peut potentiellemént lui apporter un soutien familial.À titre subsidiaire, l'intéressée n'apporte pas de preuve qu'elle remplit les conditions afin de pouvoir

ininterrompue de douze mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes telles qu'une grossesse et un accouchement, une maladie grave, des études ou une formation professionnelle, ou le détachement pour raisons professionnelles dans un autre Etat membre ou un pays tiers.Vu la situation familiale et économique de l'intéressé ;Vu les antécédents

résultant du marché à un tiers.traitance ou cession des droits et obligations résultant du marché à un tiers.L’intéressée explique ensuite que l’administration communale aurait dû lui fournir, à travers une explication claire et détaillée, les raisons pour lesquelles elle n’aurait pas obtenu la totalité des points à attribuer en ce qui concerne, par exemple,

Vu l’avis du greffe du tribunal administratif du 6 décembre 2024 à travers lequel les parties à l’instance ont été autorisées à produire chacune un mémoire à la suite de la mise en intervention de la partie tierce intéressée ;Les parties défenderesses et tierce intéressée concluent à l’irrecevabilité du recours en ce qu’il vise les « deux délibérations du

paragraphes (1) et (2) de ladite loi ne sont pas respectées, et, plus précisément, si les intéressés sont devenus une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ou que les conditions prévues aux articles 6, paragraphe (1), et 7 ou aux articles 14 et 16 à 18 ne sont plus remplies dans leur chef2.recours par un citoyen de l’Union ou un membre de

Par décision du 7 juin 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé le 10 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A), Madame (B) et leur fils, (C), dénommés ci-après « les consorts (AB) », que leur demande de protection internationale était rejetéeAux

Par arrêté du 11 juin 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour

L’intéressée expose ensuite avoir été confrontée à de nombreuses difficultés lors de l’exécution de ce marché, en raison tant de l’absence de coopération que de la mauvaise foi du CTIE et de l’Administration des douanes et accises.L’intéressée reproche par ailleurs au CTIE d’avoir introduit le concept d’harmonisation dans le cahier des charges afin de

Concernant la demande de regroupement familial en faveur de l'enfant (C), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.Les intéressées estiment encore que le ministre aurait violé l’article 75, paragraphe (6) de la

La partie étatique entend résister à ce moyen de tardivité en arguant qu’elle aurait notifié son mémoire en réponse à deux reprises, tout en soulignant que le contenu de ces mémoires aurait été identique, à la différence près que le deuxième mémoire aurait fait mention de la (AA) en tant que tiers intéressé.Dans la mesure où il se serait, par la suite, rendu

du séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers, avec la circonstance aggravante d’abuser de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve la personne au sens de l’article 382-5 du Code pénal, (iii) violation de l’obligation légale de rémunérer au moins au salaire minimum au sens des articles L.222-1 et suivants et L.222-10 du Code

il existerait entre eux des liens spéciaux et étroits, l’appréciation de l’intensité desdits liens devant, d’après les intéressés, prendre en compte le contexte culturel, social et religieux.développements des intéressés relatifs à celles-ci pour défaut de pertinence, étant relevé qu’il est constant en cause que Monsieur (A) s’est vu accorder, par décision

Par courrier daté du 25 septembre 2023, notifié au mandataire de l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa la demande d’autorisation de séjour pour travailleur indépendant introduite par Madame (A), ainsi que sa demande en obtention

Il s’avéra encore que les intéressés étaient signalés dans le Système d’information Schengen (« SIS ») par les autorités néerlandaises en vue d’une décision de retour et que Monsieur (A) y était signalé par les autorités françaises en raison d’une interdiction d’accès/séjour.Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;administratif individuel, et plus particulièrement celui qui est de nature à faire grief soit à son destinataire soit à de tierces personnes, bénéficie de la présomption de légalité ainsi

Par décision du 11 juillet 2019, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 15 juillet 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) du refus de sa demande de protection internationale.Par courrier du 20 septembre 2022, notifié à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception le lendemain, le ministre de l’

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêtés séparés du 27 mai 2025, notifiés aux intéressés le lendemain en mains propres, le ministre des Affaires intérieures, ci-après