Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il en ressort encore que le recours introduit par les intéressés à l’encontre de ladite décision du 15 octobre 2004 a été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2005, inscrit sous le numéro 19979C du rôle.Le 21 octobre 2010, Monsieur (B) introduisit une deuxième demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle

Vu que l’intéressée ne séjourne pas sur le territoire luxembourgeois, cette demande est irrecevable.Etant donné que l’article 12 (1) d) de la loi du 29 août 2008 vise le droit de séjour du ressortissant de pays tiers membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, l’analyse du tribunal administratif se limitera à vérifier si les conditions sont

Par décision du 2 septembre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé remis le 6 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à sa prédite requête au motif qu’elle n’avait jamais été en possession d’une carte de séjour dePar décision du 24 octobre 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé remis le

Monsieur (A) avance encore qu’en tout état de cause, l’administration communale de Habscht ne serait nullement « partie défenderesse » dans le présent litige mais seulement partie tierce-intéressée, tout en faisant valoir que le présent recours serait dirigé contre la décision du ministre de l’Intérieur et qu’en vertu de l’article 4, paragraphe (3) de la loi

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.séance publique du conseil communal du 13 décembre 2019, été contacté par plusieurs promoteurs qui auraient été intéressés par son terrain, ceux-ci se seraient toutefois désistés après avoir constaté la superposition partielle dudit terrain de la ZAD litigieuse.Ces

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données AE.VIS révéla que les intéressés étaient en possession dede l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut formellement acceptée par

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC révéla que les intéressés avaient auparavantmembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».disparition des intéressés du

Subsidiairement, l'intéressée ne rempli[A l’appui de leur recours, après avoir rappelé les faits et rétroactes de l’affaire, tel qu’ils ont été relevés ci-avant, les demandeurs font valoir qu’à l’époque où avaient été prises les décisions ministérielles et juridictionnelles dans le cadre de la demande de regroupement familial introduite par le fils aîné de

Etant donné qu'elle ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour est refusée à Madame (B) en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitée.Constatant que Madame (B) est entrée dans l'espace Schengen en date du 3 juillet 2023 pour une période

Par décision du 14 février 2024, portant erronément la date du 14 février 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les époux (AB) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant

tout intéressé au siège de l’Administration de l’environnement, sans déplacement.s’ensuivrait que le moyen d’irrecevabilité pour cause de libellé obscur ne serait pas caractérisé ce d’autant plus que les parties défenderesse et tierce-intéressée auraient pu présenter tous leurs moyens de défense.Le juge ne doit – ni ne peut – s’intéresser à un quelconque

Au terme des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes : « Lorsqu’une décision administrative est susceptible d’affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l’autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les

vu sa nature et sa taille, n’est pas jointe au présent arrêté, peut être consultée par tout intéressé au siège de l’Administration de l’environnement, sans déplacement.Les originaux des demandes, qui vu leur nature et leur taille, ne sont pas jointe au présent arrêté, peuvent être consultées par tout intéressé au siège de l’Administration de l’environnement,

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.de toutes les parties par un jugement ayant

Par arrêté du 21 décembre 2024, remis en mains propres à l’intéressée le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Madame (A) sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai à destination du pays dont elle a la nationalité, ou àPar

Par décision du 11 janvier 2024, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 16 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », rejeta les demandes de protection internationale de Monsieur (A) et de Madame (B), ci-après désignés ensemble par « les consorts (AB) », tout en leur ordonnant de quitter le

Suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, il s’avéra que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Croatie en date du 3du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’

Considérant que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Considérant que l'intéressé n'est ni en possession d'une autorité de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d'une autorisation deQue par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé ;3.- L'intéressé devra quitter le territoire sans

de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 14 novembre 2024, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après

Par décision du 22 décembre 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 27 décembre 2023, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (AB) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant non fondées sur base des articles