Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et moins encore notifié aux intéressés ;expropriation, comme tout autre acte de cession, est devenu opposable aux tiers à partir du moment de sa transcription sur le registre du conservateur des hypothèques ;Si ainsi la loi prévoit, dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif en matière d’impôts directs, la possibilité de la représentation

Par décision du 24 mai 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite

Par décision du 24 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A1) et Madame (A2) que leurs demandes de protection internationale introduites en leurs noms personnels, ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs,

Par décision du 23 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 25 avril 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 juin 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 24 juin 2022, le ministre informa les époux (A) que le Grand-

Par arrêté du 9 janvier 2020, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour sur le territoire luxembourgeois de Monsieur (A), lui ordonna de quitter sans délai le territoire à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui

Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur (A3) et Madame (A4) sont à charge du jeune (A1) et il n’est pas prouvé que les intéressés ne peuvent pas subvenir à leurs besoins élémentaires par leurs propres moyens.En ce qui concerne la demande de regroupement familial en faveur de la fratrie de votre mandant, je tiens à vous informer que le

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait franchi irrégulièrement la frontière espagnole le 22 décembre 2021.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par ailleurs et

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien auquel cette dernière ne se présenta pas.Le 19 mars 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités espagnoles une demande de reprise en charge de Madame (A1) sur le fondement de l’article 18 (1)

Par décision du 14 novembre 2022, le ministre s’adressa à Monsieur (A1) pour lui demander des pièces supplémentaires concernant son épouse et pour l’informer de son refus de faire droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Madame (A3) et de l’enfant (A4), qui était encore mineur à cette date, les quatre intéressés étant désignés ci-après par

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, les autorités grecques informèrent leurs homologues luxembourgeois du fait que le statut de réfugié avait été accordé en Grèce aux époux (A) le 27 septembre 2024 et qu’ils étaient chacun titulaire d’un permis de séjour valable du 27 septembre

Dans leur mémoire en réplique, les consorts (A) insistent sur le fait que dans leurs correspondances avec la commune ils auraient pris le soin de préciser qu’ils interviendraient en leur qualité de tiers intéressés, qualité qui n’aurait jamais été contestée par la commune et qui, par le fait d’avoir été reçus en entrevue par des représentants de la commune,

Pire encore, elle anticipe un non-respect du planning en rejetant par avance cette faute éventuelle sur un tiers pour tenter d’éviter toute responsabilité :Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou dénie ceux

Par décision du 14 juillet 2023, notifiée aux l’intéressés par courrier recommandé expédié le 19 juillet 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A2) et Madame (A1) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter leAux

Par décision du 29 novembre 2022, notifiée à Madame (A1) et Monsieur (A2), ci-après désignés par « les consorts (A) », par lettre recommandée expédiée le 13 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les intéressés que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme étant

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, les autorités grecques informèrent leurs homologues luxembourgeois du fait que le statut de réfugié avait été accordé en Grèce aux époux (A) le 27 septembre 2024 et qu’ils étaient chacun titulaire d’un permis de séjour valable du 27 septembre

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », les autorités grecques informèrent leurs homologues luxembourgeois du fait que le statut de réfugié avait été accordé en Grèce aux (A) le 27 septembre 2024 et qu’ils étaient chacun titulaire d

Aux termes de cet avis, les personnes intéressées ont été invitées à faire connaître leurs observations par écrit entre mes mains.à la partie requérante préqualifié, sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers, l’autorisation sollicitée pour les travaux susmentionnés conformément aux plans et pièces annexés à la demande.siens ou dénie ceux

Par courrier du 8 août 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », convoqua Monsieur (A) à un entretien pour le 16 août 2024 en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du

Par décision du 5 juillet 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé du 6 juillet 2022, le ministre réitéra sa volonté de ne plus lui délivrer d’autorisation de séjour et lui ordonna de quitter le territoire après sa sortie du CPL, ladite décision étant libellée comme suit :S’agissant d’abord du refus de se voir délivrer une autorisation pour