Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données AE.VIS révéla que les intéressés étaient en possessionde l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut formellement acceptée par

Néanmoins, je tiens à vous rappeler que des simples affirmations ne sauraient être suffisantes pour la prise en considération.Enfin, je tiens à signaler que votre mandante a une sœur adulte qui vit avecConcernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame (B1) ainsi que des enfants (B3) et (B2), je tiens à vous informer que le regroupement

Subsidiairement, l'intéressée ne rempli[1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les conditions suivantes :

Par décision du 13 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa les consorts (A) que leur deuxième demande de protection internationale était rejetée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015,

Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit unePar décision du 30 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 4 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A1), Madame (A2) et leur fils, (A3), ci-

Par décision du 13 décembre 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 15 décembre 2022, ledit ministre retira le statut de réfugié à Madame (A1), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, dans les termes suivants :Madame, je vous informe par la présente que votre protection internationale vous est

Par décision du 14 février 2024, erronément datée de 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa les époux (A) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai

Ainsi, non seulement elle paye les efforts de ses supérieurs en sapant de façon insupportable et régulière leur autorité, mais pire son comportement consistant à mettre régulièrement des tiers en copie de ces récriminations, adressées à la direction et à ses supérieurs, n’a aucune retenue.contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à

intéressées et que cette dérogation au principe de communication s’imposait nécessairement, étant donné que le refus de communication des documents en cause constituait l’objet même du litige, de sorte qu’il ne pouvait pas être reproché à la commune de ne pas avoir versé, en tant qu’éléments communicables du dossier administratif, lesdits documents.Dans son

Par décision du 28 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les époux (A) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30 jours.Aux termes

Par décision du 13 avril 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les époux (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours,

Par décision du 19 décembre 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 21 décembre 2022, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Monsieur (A1) et Madame (A2) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée.Cette demande de visa a été rejetée alors que vous ne

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III », pour rejoindre sa tante paternelle, Madame (B) au Luxembourg.Or, il ne ressort pas de votre demande que Monsieur (C) et Madame (D) sont à charge du jeune (A) et il n'est pas

Je tiens à vous informer qu'à défaut d'éléments pertinents nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision du 13 décembre 2021 dans son intégralité.Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l'article 78, paragraphe (1) c) reste maintenu sous condition que

Je tiens à vous informer qu'à défaut d'éléments pertinents nouveaux, je ne peux que confirmer ma décision du 23 décembre 2021 dans son intégralité.Néanmoins, je tiens à vous informer que ma proposition de considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l'article 78, paragraphe (1) c) reste maintenu sous condition que

Par décision du 9 décembre 2021, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 15 décembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de

Par décision du 11 janvier 2024, notifiée aux intéressés par lettre recommandée expédiée le 16 janvier 2024, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », rejeta les demandes de protection internationale de Monsieur (A1) et de Madame (A2), ci-après les « époux (A1) », tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente

Par décision du 18 janvier 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A5) et Madame (A2) que leurs demandes de protection internationale introduites tant en leurs noms personnels qu’aux noms et pour compte de leurs enfants mineurs (A3) et (A4)

Par décision du 24 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 26 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », informa Madame (A) et Monsieur (A1), ci-après les « consorts (A) », que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de