Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, la partie tierce intervenante n’aurait aucun lien direct avec l’appelant ou l’objet du litige.Au soutien de son argumentation, elle rappelle qu’il résulterait d’une jurisprudence constante des juridictions administratives que l’intervention d’un tiers serait conditionnée par la portée de la décision a quo et la portée de l’actionincidence juridique ou

Concernant les références exigées, le cahier des charges prévoyait la présentation d’au moins trois projets comparables réalisés au cours des trois dernières années et confirmés par un tiers indépendant. (AA) n’a cependant fourni qu’une seule référence, à savoir la Commune deIl a été jugé3 à cet égard que cette divulgation des motifs en deux temps n’est pas

paragraphes (1) et (2) de ladite loi ne sont pas respectées, et, plus précisément, si les intéressés sont devenus une charge déraisonnable pour le système d’assistance sociale ou que les conditions prévues aux articles 6, paragraphe (1), et 7 ou aux articles 14 et 16 à 18 ne sont plus remplies dans leur chef2.recours par un citoyen de l’Union ou un membre de

À noter que l’administration communale avait fait analyser suite à la demande initiale des intéressés les terrains visés par la présente réclamation par le bureau d’études ... qui a conclu qu’« il n’est pas possible d’intégrer la parcelle au sud dans le périmètre ».L’avis en question a été transmis aux intéressés le 15 septembre 2015.Les tiers intéressés,

Par décision du 23 août 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », l’informa de ce que sa demande de protection internationale, ainsi que celles de ses enfants mineurs (A2) et (A3) avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le

et moins encore notifié aux intéressés ;expropriation, comme tout autre acte de cession, est devenu opposable aux tiers à partir du moment de sa transcription sur le registre du conservateur des hypothèques ;Si ainsi la loi prévoit, dans le cadre d’un recours devant le tribunal administratif en matière d’impôts directs, la possibilité de la représentation

Par décision du 7 juin 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé le 10 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A), Madame (B) et leur fils, (C), dénommés ci-après « les consorts (AB) », que leur demande de protection internationale était rejetéeAux

arrêté, peut être consulté par tout intéressé au siège de l’Administration de l’environnement, sans déplacement.Les parties demanderesses s’opposent encore à l’affirmation de la partie tierceintéressée selon laquelle la procédure contradictoire d’enquête publique mise en place par le législateur aurait permis à tout intéressé d’introduire ses observations et

suivant : « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable jusqu’aumembre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Il s’ensuit que si le ministre estime qu’en

Par décision du 21 août 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 24 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) qu’il avait refusé de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour être non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans unAux

Par décision du 24 mai 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A1) que sa demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, ladite

Aux termes de l’article 4 de la loi du 21 juin 1999 « (1) Sous réserve du paragraphe (2), le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier (

Par décision du 7 juillet 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa les consorts (A) que leurs demandes de protection internationale avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trenteAux

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », décision à l’encontre de laquelle ceux-ci introduisirent, en date du 12 avril

Les appelants critiquent les premiers juges pour avoir rejeté leur moyen fondé sur une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 et insistent sur la considération que l’omission de permettre aux tiers intéressés de présenter leurs observations constituerait une formalité substantielle, qui ne pourrait être « compensée » que si l’

Par arrêté du 11 juin 2024, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour

Par décision du 24 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa Monsieur (A1) et Madame (A2) que leurs demandes de protection internationale introduites en leurs noms personnels, ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs enfants mineurs,

Par décision du 31 octobre 2025, le ministre informa les intéressés qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leurJe tiens

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après le « règlement Dublin III », les autorités grecques informèrent leurs homologues luxembourgeois du fait que le statut de réfugié avait été accordé en Grèce aux époux (A) le 27 septembre 2024 et qu’ils étaient chacun titulaire d’unPar

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après le « règlement Dublin III », tandis que Madame (B) fut entendue pour ces mêmes motifs en date du 20 août 2025.Par décision du 24 octobre 2025, notifiée aux intéressés en mains propres le même jour, le ministre