Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant introduit une demande de protection internationale en Bulgarie en date duune demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 22 juin 2022, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 24 juin 2022, le ministre informa les époux (A) que le Grand-

La partie étatique entend résister à ce moyen de tardivité en arguant qu’elle aurait notifié son mémoire en réponse à deux reprises, tout en soulignant que le contenu de ces mémoires aurait été identique, à la différence près que le deuxième mémoire aurait fait mention de la (AA) en tant que tiers intéressé.Dans la mesure où il se serait, par la suite, rendu

du séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers, avec la circonstance aggravante d’abuser de la situation particulièrement vulnérable dans laquelle se trouve la personne au sens de l’article 382-5 du Code pénal, (iii) violation de l’obligation légale de rémunérer au moins au salaire minimum au sens des articles L.222-1 et suivants et L.222-10 du Code

Etant donné que vous ne remplissez pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois pour les ressortissants de pays tiers, l'autorisation de séjour vous est refusée en application de l'article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi précitéeEn effet, conformément à l'article 78, paragraphe (2) de loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de

Par décision du 21 août 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le 24 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) qu’il avait refusé de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour être non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire

Que la société (AA), préqualifiée, n'a en effet pas notifié le titre de séjour ainsi que l'autorisation de travail pour les ressortissants de pays tiers des salariés ...A l’appui de son recours et en fait, la demanderesse, tout en passant en revue les rétroactes qui précèdent, fait préciser qu’au courant du mois d'avril 2022, elle aurait fait l'objet d'un

il existerait entre eux des liens spéciaux et étroits, l’appréciation de l’intensité desdits liens devant, d’après les intéressés, prendre en compte le contexte culturel, social et religieux.développements des intéressés relatifs à celles-ci pour défaut de pertinence, étant relevé qu’il est constant en cause que Monsieur (A) s’est vu accorder, par décision

Par courrier du 1er août 2023, notifié aux intéressés le 8 août 2023, le ministre informa les époux (A) et leurs enfants mineurs (A3), (A4) et (A5), ci-après désignés par « les consorts (A) », de son intention de leur retirer le statut de réfugié et les invita à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.L’article 47 (1) de la Loi de 2015

Par arrêté du 9 janvier 2020, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après par « le ministre », déclara irrégulier le séjour sur le territoire luxembourgeois de Monsieur (A), lui ordonna de quitter sans délai le territoire à destination du pays dont il a la nationalité, ou à destination du pays qui lui

Il en ressort encore que le recours introduit par les intéressés à l’encontre de ladite décision du 15 octobre 2004 a été définitivement rejeté par un arrêt de la Cour administrative du 27 octobre 2005, inscrit sous le numéro 19979C du rôle.Le 21 octobre 2010, Monsieur (B) introduisit une deuxième demande de protection internationale au Luxembourg, laquelle

Par décision du 27 juin 2025, notifiée aux intéressés par courrier recommandé le 30 juin 2025, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », informa les consorts (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’La

Par décision du 15 janvier 2025, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur lestirer sur

Par décision du 15 janvier 2025, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », refusa de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour les motifs suivants :tirer sur deux personnes, six reportages de chaînes de télévision brésiliennes

Vu que l’intéressée ne séjourne pas sur le territoire luxembourgeois, cette demande est irrecevable.Etant donné que l’article 12 (1) d) de la loi du 29 août 2008 vise le droit de séjour du ressortissant de pays tiers membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, l’analyse du tribunal administratif se limitera à vérifier si les conditions sont

Par décision du 2 septembre 2021, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé remis le 6 septembre 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile refusa de faire droit à sa prédite requête au motif qu’elle n’avait jamais été en possession d’une carte de séjour dePar décision du 24 octobre 2023, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé remis le

à l'article 11, paragraphe 2, du statut général, en vertu duquel tout détournement, toute communication contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à des tiers sont interdits ;suffisamment clairs et précis pour en exclure l’arbitraire et permettre aux intéressés de mesurer exactement la nature et le type des agissements sanctionnés.En

intéresse tous concours, prêts, avances ou guaranties (sic).Considérant qu’aux termes de l’alinéa 3 de l’article 164 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices notamment si un associé, sociétaire ou intéressé reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont normalement il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas

Par courrier daté du 25 septembre 2023, notifié au mandataire de l’intéressée par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 octobre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », refusa la demande d’autorisation de séjour pour travailleur indépendant introduite par Madame (A), ainsi que sa demande en obtention