Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 28 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 30 août 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Madame (A1), Monsieur (A2), leur enfant mineure (B1) et Monsieur (B2), ci-après « les consorts (AA) », que leur demande de protection internationale avait été refusée comme étant nonAux

Une recherche effectuée à cette occasion dans la base de données AE.VIS révéla que les intéressés étaient en possessionde l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », demande qui fut formellement acceptée par

Néanmoins, je tiens à vous rappeler que des simples affirmations ne sauraient être suffisantes pour la prise en considération.Enfin, je tiens à signaler que votre mandante a une sœur adulte qui vit avecConcernant la demande de regroupement familial en faveur de Madame (B1) ainsi que des enfants (B3) et (B2), je tiens à vous informer que le regroupement

Par ailleurs et à titre indicatif, je tiens à vous informer que conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de1)

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par arrêtés séparés du 27 mai 2025, notifiés aux intéressés le lendemain en mains propres, le ministre des Affaires intérieures, ci-après

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III », entretien auquel cette dernière ne se présenta pas.Le 19 mars 2025, les autorités luxembourgeoises introduisirent auprès des autorités espagnoles une demande de reprise en charge de Madame (A1) sur le fondement de l’article 18 (1)

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 14 novembre 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée en date du 16 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le

Subsidiairement, l'intéressée ne rempli[1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité d’au moins un an et qui a une perspective fondée d’obtenir un droit de séjour de longue durée, peut demander le regroupement familial des membres de sa famille définis à l’article 70, s’il remplit les conditions suivantes :

Par décision du 13 octobre 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa les consorts (A) que leur deuxième demande de protection internationale était rejetée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015,

comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou

intéressé qu’une demande d’autorisation de bâtir avait été introduite en vue de la construction à cet endroit d’une passerelle, d’un ascenseur et d’un bâtiment technique.possibilité dont de nombreuses personnes intéressées firent usage.S’il peut certes être critiqué que le juge administratif est ouvert à la défense subjective et égoïste du cadre de vie de l’

Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait auparavant introduit unePar décision du 30 août 2023, notifiée aux intéressés par lettre recommandée le 4 septembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A1), Madame (A2) et leur fils, (A3), ci-

Par décision du 13 décembre 2022, notifiée à l’intéressée par courrier recommandé envoyé le 15 décembre 2022, ledit ministre retira le statut de réfugié à Madame (A1), tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours, dans les termes suivants :Madame, je vous informe par la présente que votre protection internationale vous est

Par décision du 14 février 2024, erronément datée de 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa les époux (A) que leur demande de protection internationale avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai

Ainsi, non seulement elle paye les efforts de ses supérieurs en sapant de façon insupportable et régulière leur autorité, mais pire son comportement consistant à mettre régulièrement des tiers en copie de ces récriminations, adressées à la direction et à ses supérieurs, n’a aucune retenue.contraire aux lois et règlements de pièces ou documents de service à

Par courrier du 1er août 2023, notifié aux intéressés le 8 août 2023, le ministre informa les époux (AB) et leurs enfants mineurs (C), (D) et (E), ci-après désignés par « les consorts (ABCDE) », de son intention de leur retirer le statut de réfugié et les invita à présenter leurs observations dans un délai de huit jours.Par décision du 18 octobre 2023,

Je tiens à vous informer que le regroupement familial en faveur de Madame (B) et des enfants (C), (D) et (E) a été accordée.Par ailleurs, les intéressés ne remplissent aucune condition afin de bénéficier d'une autorisation de séjour dont les catégories sont fixées à l'article 38 de la loi du 29 août 2008 précitée.Néanmoins, vu l'état de santé du père du

Par décision du 14 novembre 2022, le ministre s’adressa à Monsieur (A1) pour lui demander des pièces supplémentaires concernant son épouse et pour l’informer de son refus de faire droit à la demande de regroupement familial dans le chef de Madame (A3) et de l’enfant (A4), qui était encore mineur à cette date, les quatre intéressés étant désignés ci-après par

2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Par décision du 23 février 2023, notifiée aux intéressés par lettre