Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 26 mai 2023, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa les consorts (A) qu’il avait refusé de faire droit à leurs demandes de protection internationale pour être non fondées tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans

ayant été interrompue pour une durée supérieure à deux ans du fait que l’intéressé ne disposait pas d’adresse légale au Luxembourg entre le 7 septembre 2015 et le 26 novembre 2020.Par courrier du 15 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile invita à nouveau l’intéressé à procéder sans autre délai à ladite déclaration d’enregistrement.Par décision

Par décision du 15 janvier 2025, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après le « ministre », informa les consorts (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’une

tiers ouvert au nom de Monsieur (A) dans les comptes de (AA) S.à r.l.Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, vous êtes obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans

L’administration communale de Walferdange, ci-après désignée par « la commune », se rallie en substance aux conclusions des tiers intéressés quant à un défaut d’intérêt à agir dans le chef des consorts A en faisant sienne la motivation ayant trait à un défaut de préjudice grave et définitif contenue dans l’ordonnance du premier vice-président du tribunalIls

Par décision du 7 juin 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé le 10 juin 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A1), Madame (A2) et leur fils, (A3), dénommés ci-après « les consorts (A) », que leurs demandes de protection internationale avaient été rejetées comme

Par décision du 11 mars 2026, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre les informa qu’il avait statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandesVous

Je tiens à vous informer qu’une autorisation de séjour lui a été accordée suite à l’avis favorable du médecin délégué auprès du Ministère de la Santé du 6 juin 2023, réceptionné le 15 septembre 2023, dont une copie est jointe à la présente.Néanmoins, en raison des liens personnels incontestables entre Monsieur (A) et Madame (B), je tiens à vous informer qu’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », déclara irrégulier le séjour de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de

tiers pour des raisons privées ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 8 février 2024 et 2) à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 18 juin 2014, Monsieur (A) effectua une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois à la commune d’..., et, par

Je tiens à vous informer que votre demande a été soumise à la commission consultative pour travailleurs indépendants, qui a été entendue en son avis en date du 4 décembre 2025, conformément aux articles 51, paragraphe (3) et 151 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.En effet, conformément à l’article 51

Considérant, en outre, qu’il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d’une société ou d’une association dont, normalement, il n’aurait pas bénéficié s’il n’avait pas eu cette qualité ;Considérant que des avances de fonds consenties par une société à une personne intéressée

Par deux avis au public du 25 mars 2024, le bourgmestre de la commune de Bertrange, ci-après désigné par « le bourgmestre », porta à la connaissance du public l’introduction des susdites demandes d’autorisation de construire, tout en informant le public intéressé de la possibilité de prendre inspection des plans y relatifs et de présenter des observations et

Par décision du 19 janvier 2026, notifiée aux intéressés en mains propres, le ministre déclara leurs demandes de protection internationale irrecevables en application de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015.Je tiens à vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la Loi de 2015, vos demandes de protection internationale

Par décision du 24 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A1) et Madame (A2), ci-après « les époux (A) », que leurs demandes de protection internationale introduites en leurs noms personnels, ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs

Par décision du 24 avril 2024, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, ci-après « le ministre », informa Monsieur (A4) et Madame (A1), ci-après « les époux (A) », que leurs demandes de protection internationale introduites en leurs noms personnels, ainsi qu’au nom et pour le compte de leurs

2) Toutefois si la partie intéressée a adressé un recours gracieux à l’autorité compétente avant l’expiration du délai de recours fixé par la disposition qui précède ou d’autres dispositions législatives ou réglementaires, le délai du recours contentieux est suspendu et un nouveau délai commence à courir à partir de la notification de la nouvelle décision

Il convient à titre liminaire de rappeler que la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par « la partie tierce-intéressée », n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été signifiée par acte de l’huissier de justice en date du 15 mars 2021.la loi modifiée du 21 juin 1999 portant

Concernant la demande de regroupement familial en faveur de l'enfant (A3), je tiens à vous informer que le regroupement familial de la fratrie n'est pas prévu à l'article 70 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.1) Le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d’un titre de séjour d’une durée de

Je tiens à vous informer que votre demande a été soumise à la commission consultative pour travailleurs indépendants, qui a été entendue en son avis en date du 4 décembre 2025, conformément aux articles 51, paragraphe (3) et 151 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.En effet, conformément à l'article 51