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  1. contre un règlement communal de la commune de Mondercange en matière d’urbanisme et aménagement du territoiretendant à l’annulation du règlement communal du 8 juillet 2016 de la commune de Mondercange relatif aux habitations en colocation ;Vu les pièces versées en cause et notamment le règlement communal attaqué ;En droit, ils concluent à l’annulation du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant L-1512 Luxembourg, 7, rue Pierre Federspiel du 8 juillet 2009, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction;Vu le mémoire en réponse de Maître Christian POINT,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1