Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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3 résultat(s) trouvé(s)
  1. Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2013 (n° 30781 du rôle) en présence de la société anonyme ...Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33658C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 novembre 2013 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  2. Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2014, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Mondorf-les-Bains, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... préqualifiée et à la société àVu la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. et représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de l’administration communale de la Ville de Dudelange du 21 mars 2012, confirmant la décision initiale du 25 novembre 2011, en ce qu’elle porte refus de faire droit à sa demande de démolition de la station-service et du magasin sis

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1