Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. parcelle cadastrale ..., au profit de l’administration communale de Weiswampach en ce qui concerne les autorisations de bâtir 13/2018 et 16/2017) et de la société ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, demeurant à Diekirch, du 7 août 2018, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. à Heiderscheid, qui aurait été prise en exécution d’un jugement du tribunal de Diekirch, et, d’autre part, d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l’administration communale de Heiderscheid pendant plus de trois mois à la suite d’une lettre lui adressée en date du 3 septembre 1998 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2