Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 6 février 2023 portant signification de ce recours à l’administration communale de Goesdorf, établie à L-9653 Goesdorf, 1 op der Driicht, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Daniel

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 18 janvier 2024 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Sanem, préqualifiée ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 15 mars 2024 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Sanem, préqualifiée ;Il ressort

communale d’Habscht, en date du 07 juin 2022 aux permissionnaires Monsieur et Madame (B1) et (B2) « pour la construction d’une clôture sur la limite postérieure du terrain derrière la maison d’une hauteur de 1.80 mètres et d’une longueur de 15 mètres » sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro (P1) (l’administration communale indique le numéroVu l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, immatriculée auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 22 juillet 2024 portant signification de cette requête d’appel aux consorts (B) et (C), veuve (C1), préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 17 novembre 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie à L-4138 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 3 février 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler, établie à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, demeurant à Diekirch, du 24 mai 2024, portant signification de la prédite requête au fond à l’administration communale de Beckerich ainsi qu’à Monsieur B ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Géraldine MERSCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) Monsieur C, préqualifié, et 3) Madame C,Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) Monsieur C, préqualifié, et 3) Madame C,Vu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) Madame C, préqualifiée ;Vu la constitution d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) Madame C, préqualifiée ;Vu la constitution d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) Madame C, préqualifiée ;Vu la constitution d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022 portant signification de ce recours 1) à Monsieur B, demeurant à L-..., 2) à l’administration communale de Leudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Appel formé par l’administration communale de la VILLE DE LUXEMBOURG contre un jugement du tribunal administratif du 29 janvier 2024 (n° 46421 du rôle)ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Kehlen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 septembre 2021 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 19 juillet 2021 portant signification de la prédite requête à (i) l’administration communale de la Ville de Diekirch ayant sa maison communale à L-9233 Diekirch, 27, avenue de la Gare, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à (ii) Madame

Vu l’acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 7 septembre 2020, portant signification de ce recours à l’administration communal de Steinfort, établie en la maison communale sise à L-8443 Steinfort, 4, Square Général Patton, représentée par son collège desVu la

Par un courrier du 17 octobre 2016, le bourgmestre, en se référant à l’article 5.5 de la partie écrite du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses de la commune de Sanem, ci-après désigné par « le PAG », informa Monsieur C que « votre demande d’avenant à l’autorisation de construire n° ... concernant la modification du mur longeant l’Vu la