Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, immatriculée auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 22 juillet 2024 portant signification de cette requête d’appel aux consorts (B) et (C), veuve (C1), préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 17 novembre 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie à L-4138 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 3 février 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler, établie à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick MÜLLER, demeurant à Diekirch, du 24 mai 2024, portant signification de la prédite requête au fond à l’administration communale de Beckerich ainsi qu’à Monsieur B ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Géraldine MERSCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) Monsieur C, préqualifié, et 3) Madame C,Vu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, 2) Monsieur C, préqualifié, et 3) Madame C,Vu le

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) Madame C, préqualifiée ;Vu la constitution d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) Madame C, préqualifiée ;Vu la constitution d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine Tapella, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 4 mars 2022 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Kopstal, établie à L-8189 Kopstal, 28, rue de Saeul, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, et 2) Madame C, préqualifiée ;Vu la constitution d’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022 portant signification de ce recours 1) à Monsieur B, demeurant à L-..., 2) à l’administration communale de Leudelange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Appel formé par l’administration communale de la VILLE DE LUXEMBOURG contre un jugement du tribunal administratif du 29 janvier 2024 (n° 46421 du rôle)ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue J.-F. Kennedy, représentée aux fins de la présente procédure d’appel par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 15 mars 2022 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Kehlen, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison communale à L-

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 septembre 2021 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 19 juillet 2021 portant signification de la prédite requête à (i) l’administration communale de la Ville de Diekirch ayant sa maison communale à L-9233 Diekirch, 27, avenue de la Gare, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à (ii) Madame

Vu l’acte de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 7 septembre 2020, portant signification de ce recours à l’administration communal de Steinfort, établie en la maison communale sise à L-8443 Steinfort, 4, Square Général Patton, représentée par son collège desVu la

Par un courrier du 17 octobre 2016, le bourgmestre, en se référant à l’article 5.5 de la partie écrite du plan d’aménagement général et du règlement sur les bâtisses de la commune de Sanem, ci-après désigné par « le PAG », informa Monsieur C que « votre demande d’avenant à l’autorisation de construire n° ... concernant la modification du mur longeant l’Vu la

Sont considérés comme affectation différente les maisons unifamiliales, appartements, chambres d'hôtes, chambres d'hôtel, chambres et logements d'étudiants, chambres meublées, commerces, restaurants, cafés et bistrots, snacks, take-outs, discothèques, professions libérales, et tout autre affectation étant réglementée d'une certaine manière dans le règlement

30 : Esthétique - Le Collège des bourgmestre et Echevins peut prendre toute mesure pour éviter l'enlaidissement du territoire communal.39: Toitures - Sauf dérogation accordée par le bourgmestre, les toitures en pente sont obligatoires sur l'ensemble du territoire communal.Aux termes de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

La Ville de Dudelange, ci-après désignée par « l’administration communale », se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité du recours en annulation en la pure forme, concernant les délais « et autres formalités » tout comme quant à l’intérêt à agir.Si la société demanderesse affirme avoir conscience du fait que l’usage du droit de