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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    Que la partie requérante demande encore la condamnation de l’administration communale d’Ell à une indemnité de procédure de 80.000.- francs au voeu de l’article 131-1 du code de procédure civile;Considérant que sur la requête dûment signifiée à l’administration communale d’Ell, aucun mémoire n’a été déposé au nom de celle-ci, de sorte qu’il échet de statuer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1