Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, en vertu de l’article 67 de la loi du 13 décembre 1988, le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois et règlements de police et il lui incombe de façon générale, dans la cadre de sa mission d’exécution des lois de police, de faire jouir les habitants de la commune des avantage d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de