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48411.pdf
contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraldécision du conseil communal du 11 février 2022 portant approbation de la refonte du plan d’aménagement général de la commune d’Esch-sur-Sure [décision de la ministre de l’Intérieur datée du 05 octobre 2022 portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52152C.pdf
du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieurdirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 novembre 2024 (n° 47943 du rôle), ayant déclaré irrecevable omisso medio leur recours en tant que dirigé contre la délibération du conseil communal de la Ville Differdange du 29 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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52150C.pdf
ayant statué sur leur recours dirigé contre des décisions du conseil communal de la Ville de Differdange et une décision du ministre de l’Intérieurinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son gérant en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48367.pdf
contre une décision du conseil communal d’Esch-sur-Sûre et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralLors de sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal d’Esch-sur-Sûre, ciaprès dénommé « le conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé « le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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49070.pdf
communale d’Habscht, en date du 07 juin 2022 aux permissionnaires Monsieur et Madame (B1) et (B2) « pour la construction d’une clôture sur la limite postérieure du terrain derrière la maison d’une hauteur de 1.80 mètres et d’une longueur de 15 mètres » sur la parcelle inscrite au cadastre sous le numéro (P1) (l’administration communale indique le numéroVu l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Recours formé par Madame (A1) et consort, ..., contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Mondorf-les-Bains, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________Intérieur du 16 septembre 2022 ayant refusé d’approuver la délibération du conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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contre une décision du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en présence de l’administration communale de Mondorf-les-Bains, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________Environnement, du Climat et du Développement durable du 22 juillet 2022 ayant refusé d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48358.pdf
juillet 2022 et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 16 septembre 2022 ayant toutes les deux refusé d’approuver la délibération du conseil communal de Mondorf-les-Bains du 10 mai 2022 portant modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Mondorf-les-Bains ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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48243.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur, en présence de l’administration communale de Flaxweiler en matière de plan d’aménagement généralIntérieur approuvant la délibération du conseil communal du 10 février 2022 portant adoption du projet de la refonte du plan d’aménagement général [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50758C.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant à Esch-sur-Alzette, immatriculée auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, du 22 juillet 2024 portant signification de cette requête d’appel aux consorts (B) et (C), veuve (C1), préqualifiés, ainsi qu’à l’administration communale de Kopstal, représentée par son collège des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Luxembourg, du 12 janvier 2023 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-1648
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48467.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de l’huissier de justice Véronique REYTER, demeurant toutes deux à Esch-sur-Alzette, du 27 janvier 2023, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, ayant sa maison communale à L-4138 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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51018C.pdf
contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette et une décision du ministre de l’Intérieurdirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 25 juillet 2024 (n° 47350 du rôle) ayant déclaré recevable mais non fondé leur recours en annulation de la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 17 novembre 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie à L-4138 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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contre une décision du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette1) de la « décision du conseil communal de la ville d’ESCH-SUR-ALZETTE, prise en date du 5 janvier 2021, sinon à toute autre date, portant approbation du projet de refonte du plan d’aménagement général [Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de la Ville d’Esch-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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contre des délibérations du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettela délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 [la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 [Lors de sa séance publique du 8 mars 2019, le conseil communal de l’administration communale de la Ville d’Esch-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47350.pdf
contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzettetendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de la Ville d’Esch-sur-Alzette du 5 février 2021 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville d’Esch-surAlzette et 2) la décision du ministre de l’Intérieur du 29 octobre 2021 approuvant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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49909C.pdf
contre deux décisions du conseil communal de Rosport-Mompach et une décision du ministre de l’Intérieurreprésentée par son gérant en fonction, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 novembre 2023 (n° 46618 du rôle) ayant déclaré recevable mais non justifié son recours en annulation des délibérations du conseil
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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50161C.pdf
son droit de préemption, tout en rejetant son recours en annulation pour le surplus pour défaut d’objet en ce qu’il est dirigé contre la délibération du conseil communal de Leudelange du 2 avril 2021 ayant décidé d’exercer son droit de préemption concernant un terrain à bâtir situé à Leudelange, ..., inscrit au cadastre de la commune de Leudelange, section A
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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46946.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 3 février 2022 portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler, établie à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevinsVu la
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