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- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commissaire spécial
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
-
Travail
- Aide à l'embauche de chômeurs
- Contrat de travail
- Délégations du personnel
- Indemnité de chômage
- Licenciement
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
43098C.pdf
Par courrier du 8 août 2018 et conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure administrative non-contentieuse, votre dernier employeur l'Entreprise des Postes et Télécommunications (Post Group Luxembourg) vous arèglements.Est-ce que l'article 10bis de la constitution est respecté lorsqu'en absence de toute loi ou
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour