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Date
Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commissaire spécial
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
- Sites et monuments
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
-
Travail
- Aide à l'embauche de chômeurs
- Contrat de travail
- Délégations du personnel
- Indemnité de chômage
- Licenciement
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
26472.pdf
La décision attaquée constituant une décision administrative refusant de faire droit à une demande, elle doit conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes contenir une indication sur les voies de recours ouvertes pour agir à son encontre.aux
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3