Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2 résultat(s) trouvé(s)
  1. 541-5, alinéa premier dispose ce qui suit : « Le ministre ayant l'Emploi dans ses attributions peut accorder une aide financière à la création de nouveaux emplois d'insertion dont les modalités d'attribution et de liquidation sont précisées par règlement grand-ducal.un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. La décision attaquée constituant une décision administrative refusant de faire droit à une demande, elle doit conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes contenir une indication sur les voies de recours ouvertes pour agir à son encontre.aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3