Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Vu l’exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA, demeurant à Eschsur-Alzette, du 16 juillet 2019, portant signification de ce recours à l’administration communale de Käerjeng, établie à L-4920 Bascharage, 24, rue de l’Eau, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;TRIENBACH, avocat à la Cour, inscrite

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. contre une décision du conseil communal d’Erpeldange ainsi que contre une décision du collège échevinal d’Erpeldangeagissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leur fils mineur ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du conseil communal d’Erpeldange du 29 octobre 2009 portant sur l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2