Décisions des juridictions administ. depuis leur création

13 de la loi du 14 février 1955 et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, désigné ci-après par « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Par application de l’article 15, paragraphe 1er, du règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés,

Par courrier recommandé du 11 septembre 2017, Monsieur ... fut invité à faire parvenir dans les trois semaines les résultats d’analyses toxicologiques des cheveux (alcool) au médecin-président de la commission médicale prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 modifié portant règlement de la circulation sur toutes les voiesVu l’

Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;a bien informé la contrevenante de la réduction de points qu'entraîne le règlement de la taxe et qu'elle a déclaré avoir été avisée dans les termes de la loi de la réduction de points résultant de l'application de l'

Dans ce contexte, nous nous permettons de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l'occurrence l'article 84, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, stipule[De plus, vous alléguez que les dispositions réglementaires prévues à l'article 84.2 du

Dans ce contexte, nous nous permettons de vous informer que les dispositions légales en la matière, en l'occurrence l'article 84, alinéa 2 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, stipule[De plus, vous alléguez que les dispositions réglementaires prévues à l'article 84.2 du

Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;tel que cela se dégageait d’un certificat de résidence de l’administration communale deauprès de l’administration communale deréglementées à l’article 15, paragraphe (1), du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993

Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Les modalités de cette information sont arrêtées par règlement grand-ducal ».Les modalités de l’information visées à l’article 2bis, précité, sont règlementées à l’article 15, paragraphe (1) du règlement modifié du 26 août

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Nous appelons donc à votre compréhension pour que vos services acceptent les mêmes photos que pour les autres pièces d’identités et nous serions aussi tout à fait disposées de faire faire ces photos auprès des administrations

Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;Etant donné que ni la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dénommée ci-après « la loi du 14 février 1955 », ni l’arrêté grand-ducal du 23 novembre

après par « la loi du 14 février 1955 », et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, désigné ci-après par « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Elle en conclut qu’à la date où l’arrêté déféré a été pris, elle n’aurait ni été résidente luxembourgeoise, ni

Par courriers des 14 juin et 9 septembre 2011, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommée « la Commission ».Vu l'article 90 de l'arrêté grand-ducal

conduire était épuisé, suspendit pour une durée de douze mois le droit de conduire un véhicule automoteur de Monsieur ..., ainsi que ses permis de conduire internationaux, ceci en vertu des articles 2bis et 13 de la loi du 14 février 1955 et de l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les