Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 4 mai 2010, la... introduisit une demande auprès de l’administration communale de Troisvierges en vue de l’installation d’un totem publicitaire collectif avec boîtes à lettres sur la parcelle sise àL’administration communale de Troisvierges transmit la demande de la société prémentionnée au ministre de la Culture, ci-après « le ministre », lequel,

Suite à ce courrier, la ... adressa à l’administration communale deen date du 28 janvier 2009, une demande d’autorisation en dérogation aux dispositions du règlement grandducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi précitée du 18 juillet 1983 pour l’apposition « des totems [En date du 26 mai 2009, le secrétaire d’

communale de ... une demande motivée en vue d’obtenir une autorisation en dérogation des dispositions du règlement grand-ducal du 4 juin 1984, en vue de l’installation des drapeaux et enseignes publicitaires sur le site du «En date du 15 juin 2009, la société anonyme ... introduisit une demande auprès de l’administration communale de ... en vue d’installer

En date du 30 juillet 2009, le ministre de la Culture, entretemps en charge du dossier, a rejoint l’avis de la Commission des sites et monuments nationaux du 15 juillet 2009 et a accordé par dérogation aux dispositions des articles 1 à 8 du règlement grandducal du 4 juin 1984 l’autorisation pour l’installation du panneau unique et a, dans la même décision,J’

adressa à l’administration communale de Mersch, en date du 20 février 2009, au nom et pour le compte de la société anonyme Voyage ..., une demande d’autorisation en dérogation aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 pour l’apposition de deux enseignes posées soit à plat, soit en saillie sur la façade principale de l’agence de ... sise à L-

S.A. déposa auprès de l'administration communale de ... une demande d'autorisation pour la mise en place d'une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l'immeuble sis à ... et appartenant à la société à responsabilité limitée ...emplacement du dispositif à l'exception de la publicité produisant son effet exclusivement vers l'intérieur

En date du 15 mars 2008, la société anonyme ... introduisit une demande auprès de l’administration communale de Troisvierges en vue d’installer deux panneaux publicitaires fixés sur poteaux, portant les inscriptions «En date du 4 juin 2008, l’administration communale de Troisvierges avisa favorablement la demande de la société anonyme ... et la transmit, via

En date du 28 février 2008, la société à responsabilité limitée ... introduisit une demande auprès de d’administration communale de Mersch en vue d’installer une enseigne publicitaire collective regroupant les publicités pour plusieurs commerces se trouvant dans l’immeuble sis dans la zone du Mierscherbierg à Mersch, sur les parcelles cadastrales n°1014/5478

S.A. a déposé auprès de l’administration communale de Pétange une demande d’autorisation pour la mise en place d’une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l’immeuble sis à L-... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....Quant au fond, les parties demanderesses concluent à l’annulation de la décision de refus litigieuse,

En date du 18 avril 2006, la société anonyme Y. S.A. a déposé auprès de l’administration communale de Pétange une demande d’autorisation pour la mise en place d’une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l’immeuble sis à L-... et appartenant à la société à responsabilité limitée X..Etant donné que ni la loi du 18 juillet 1983

au motif que celles-ci ne seraient pas conformes au règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité, ainsi qu’à la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux.En date du 11 août 2008, Madame la Secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche a rejoint l’avis de

S.A. déposa auprès de l'administration communale de Pétange une demande d'autorisation pour la mise en place d'une enseigne lumineuse apposée à plat sur la façade principale de l'immeuble sis à ... et appartenant à la société à responsabilité limitée ....En vertu de l'article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayantVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2005 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des

Appel formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif rendu dans l’affaire ayantVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 10 novembre 2005 par Maître Annick Wurth, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des

En dépit de l’avis favorable de l’administration communale de ..., la ministre, en date du 6 janvier 2005, refusa de délivrer l’autorisation sollicitée au motif que le respect des normes fixées dans les articles 1er à 8 du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à lapublicité visée aux articles 37 et suivants de la loi du 18 juillet 1983 concernant la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 10 mai 2005 portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;Ceci n’empêche que les panneaux en question tombent sous les dispositions de l’article 2 du règlement concernant l’établissement d’étalages et de terrasses sur la voie

bâtiment aux dimensions de 950 x 45 cm et 440 x 80 cm et deux panneaux publicitaires aux deux extrémités de l’entrée principale du bâtiment de la société ... s.àr.l., aux dimensions de 215 x 45 cm, le prédit ministre, par décision du 21 mai 2001, refusa de faire droit à la demande « en dérogation du règlement grand-ducal [La demanderesse soutient à titre

Vu le règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et ss. de la loi du 18 juillet 1983 précitée ;l’autorisation sollicitée pour la raison que la publicité lumineuse ou non, fixée à plat ou en saillie, ne peut être posée que sur les façades principales de l’immeuble occupé par la firme concernée ou ayant un rapport direct

Considérant qu’en date du 15 juin 2000, la société à responsabilité limitée OSTFENSTER s. à r.l., préqualifiée, désignée ci-après par « la société », s’est adressée à l’administration communale de Mamer en sollicitant « die Genehmigung einer Schaufensteranbringung sowie die Anbringung einer Werbetafel für unser Verkaufsbüro inConformément au règlement grand-

Pour soutenir en outre que la décision déférée manquerait de base légale, la partie demanderesse insiste sur l’absence de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 38 de la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, fixant les dimensions maxima à respecter pour les publicités sur support