Filtrer les résultats
Date
Instance
Type de contentieux
Matière
Réinitialiser
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
- Assurances sociales
- Autorisations d'établissements
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Commissaire spécial
- Communes
- Concessions administratives
- Culture
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Expropriation pour cause d'utilité publique
- Famille
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Impôts
- Justice
- Logement
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Police des étrangers
- Postes et télécommunications
- Presse
- Procédure contentieuse
- Protection de l'environnement
-
Sites et monuments
- Drapeaux publicitaires
- Enseigne lumineuse
- Enseignes publicitaires
- Monuments nationaux
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
27319.pdf
et de l’administration communale de la Ville dereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, Hôtel de Ville ;Par décision du 2 juillet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
24883.pdf
Conformément à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il m’appartient de vous informer qu’au cas où vous vous estimez lésé par cette décision, vous disposerez de la faculté d’introduire, par voie d’avoué, un recours en réformation auprès du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1