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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    dans lequel il l’informa que la mise en place de publicités et enseignes non prévues en leur emplacement et en leurs dimensions par le règlement grand-ducal duEn date du 20 mai 2010, la société ..., après avoir introduit une demande auprès de l’administration communale de Schifflange et obtenu l’autorisation de bâtir sollicitée, adressa une demande au

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1