Décisions des juridictions administ. depuis leur création

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant ses bureaux établis à la maison communale sise à L-..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant sa maison communale à L-..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant sa maison communale à L-..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

Dans sa séance publique du 9 juillet 2021, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette émit un avis favorable quant au classement comme monument national de l’immeuble.Vu l'avis du Conseil communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2021, demandé sous l'égide de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des

de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans sa séance publique du 29 juillet 2020, le conseil communal de Larochette émit un avis favorable à l’égard de l’intention du ministre de proposer le classement comme monument national de l’immeuble en question.

Dans sa séance publique du 29 juillet 2020, le conseil communal de Larochette avisa favorablement le classement projeté de l’Immeuble comme monument national.Vu l’avis du Conseil communal de la commune de Larochette du 29 juillet 2020 ;Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Larochette du 29 juillet 2020 ;et la protection des sites et monuments

Dans sa séance publique du 16 juillet 2021, le conseil communal de la Ville de Dudelange avisa favorablement le classement projeté de la Ferme comme monument national.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021;Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021 ;et il entend rappeler que les domaines de la

Dans sa séance publique du 18 novembre 2020, le conseil communal de Weiler-la-Tour s’opposa au classement comme monument national des immeubles de Madame (C).Aux termes de l’article 25 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », applicable en instance d’appel

Dans sa séance publique du 29 juillet 2020, le conseil communal de Larochette émit un avis favorable au classement comme monument national de l’immeuble.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Larochette du 29 juillet 2020 ;culturel national aux termes de la présente loi jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement grand-ducal de classement comme

Dans sa séance publique du 16 juillet 2021, le conseil communal de la Ville de Dudelange avisa favorablement le classement projeté de la Ferme comme monument national.Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021;Vu l’avis du Conseil communal de la Ville de Dudelange du 16 juillet 2021 ;patrimoine culturel national aux termes de

requêtes portant les numéros 45569 et 46804 du rôle, prédécrites, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans sa séance publique du 18 novembre 2020, le conseil communal de Weiler-la-Tour s’opposa au classement comme monument national des immeubles

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la commune de ..., ayant ses bureaux établis à la maison communale sise à L-..., représentée par son collège des bourgmestre etDans sa

Pour ce faire, le tribunal, après avoir rejeté le moyen de la société (AB) tiré de la prétendue violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », écarta encore le moyen de la demanderesse ayant trait

Dans sa séance publique du 3 juillet 2020, le conseil communal de Goesdorf prit la décision de solliciter des renseignements supplémentaires de la part du ministre, de demander la prorogation du délai lui accordé pour rendre son avis jusqu’au 30 septembre 2020 et d’organiser une visite des lieux.Dans sa séance publique du 25 septembre 2020, le conseil

Par courrier recommandé du même jour, le ministre pria le bourgmestre de la commune de Clervaux de soumettre à l’avis du conseil communal la proposition de classement comme monument national et de lui faire parvenir la réponse au plus tard dans un délai de trois mois.L’avis du Conseil communal de la Commune de Clervaux demandé ;L’avis du Conseil communal de

culturel national aux termes de la présente loi jusqu’à l’entrée en vigueur du règlement grandducal de classement comme patrimoine culturel national des immeubles sur l’inventaire du patrimoine architectural pour la commune sur le territoire de laquelle les immeubles se situent.Ce règlement grand-ducal annule et remplace la mesure de classement de la loi

Vu la demande de Maître Georges Krieger du 19 mai 2022 tendant à une abréviation des délais en application de l’article 5, paragraphe (8) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans sa séance publique du 12 juillet 2019, le conseil communal de Kehlen émit un avis défavorable à l’égard de l’

Dans sa séance publique du 17 octobre 2019, le conseil communal du Parc Hosingen avisa négativement la proposition ministérielle d’inscription de l’habitation de fortune prévisée à l’inventaire supplémentaire.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Parc Hosingen du 17 octobre 2019 ;Concernant la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de

Dans sa séance publique du 24 avril 2019, le conseil communal de ... s’exprima en défaveur d’un classement de l’immeuble concerné.Au vu de ces considérations, les demandeurs sont d’avis que non seulement la loi aurait imposé au ministre de consulter la COSIMO et le conseil communal après la notification de la proposition de classement, mais que ces organes

Dans sa séance publique du 24 août 2018, le conseil communal de la commune de Kehlen émit un avis défavorable par rapport à la proposition de classement de l’immeuble litigieux, telle qu’envisagée par le ministre.Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Kehlen du 24 août 2018 ;Vu l’avis du Conseil communal de la Commune de Kehlen du 24 août 2018 ;A l’