Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif dispose qu’un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements, de sorte que l’existence d’une possibilité d’un recours en réformation contre uneAu vœu

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2