Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par l’administration communale de Mersch contre le règlement grand-ducal du 16 mars 2020 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone « Mandelbaach/Reckenerwald » sise sur le territoire des communes de Helperknapp et de Mersch,L’article 3 du même règlement grand-ducal prévoit, quant à lui, un certain nombre

Recours formé par l’administration communale de Fischbach contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________Dans le cadre de la refonte de son plan d’aménagement général (PAG), le conseil communal de la commune de Fischbach émit son vote

La présente vous est accordée sans préjudice d’autres autorisations éventuellement requises, notamment celle des propriétaires fonciers des terrains privés ou communaux qui seront traversé pour autant qu’il ne s’agisse pas de sentiers marqués officiellement.Conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2014 (n° 33162 du rôle) ayant statué sur son recours contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro

En date du 18 mars 2002, le ministre de l’Environnement, sous la signature de son secrétaire d’Etat, refusa de faire droit à cette demande, au motif qu’« il n’y a pas lieu de favoriser l’habitation en dehors des zones spécialement prévues à ces fins par les plans d’aménagement communaux et de réaliser des aménagements dans un site d’une beauté indéniable,En

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives conformément à son article 70 ;dans l’esprit de cette même loi, il n’

tout comme l’urbanisation dudit site ne pourra se faire qu’à un deuxième stade, sous réserve de la délivrance d’une autorisation ministérielle, respectivement communale, afférente susceptible d’un recours.Eu égard à l’issue du litige, la demande en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 5.000.- euros par partie, telle que formulée par les

équestre litigieux étant donné que la construction en 2018 du chemin de l’Eglise, respectivement du « chemin communal » reliant la partie haute du village à la partie basse aurait conduit à ce que les terrains agricoles leur appartenant auraient été scindés en deux, mettant de ce fait Madame B dans l’impossibilité d’accéder à la forêt avec les chevaux de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 10 février 2020 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de Junglinster, établie à la maison communale à L-6112 Junglinster, 12, rue de Bourglinster, représentée par le collège des

En se référant à l’article 11 de la loi du 19 janvier 2004, qui interdirait d’abandonner, de déposer ou de jeter en dehors des lieux spécialement désignés à cet effet par les autorités étatiques et communales des déchets de quelque nature que ce soit, ainsi qu’à l’article 4 de la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, ci-après désignée par « la

Appel formé par l’administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 28 septembre 2015 (n° 33162a du rôle) ayant statué sur son recours contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures en présence de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., ..., en matière de protection de laVu l

Recours formé par l’administration communale de Lintgen, Lintgen, contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 33162 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2013 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

Recours formé par l’administration communale de ..., ..., contre trois décisions du ministre délégué au Développement durable et aux InfrastructuresVu la requête inscrite sous le numéro 33162 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 2 août 2013 par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à

Le règlement grand-ducal du 3 août 1998 déclarant zone protégée la pelouse sèche «L’article 3 du règlement grand-ducal du 3 août 1998 déclarant zone protégée la pelouse sèche «englobant des fonds sis sur le territoire des communes de ..., ... et ... stipule que toute construction quelconque est interdite dans cette zone depuis l’entrée en vigueur du

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 9 juillet 2012 portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Boulaide, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction ;Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau

réalisation illégale d’éléments de construction en dehors du couvert d’une autorisation afférente, n’empêche pas en tant que telle l’obtention pour l’avenir d’un permis de construire dans la mesure du respect quant au fond par les constructions en place ou à ériger des dispositions applicables de la réglementation communale d’urbanisme22011, V° Lois et

employée communale, demeurant à L-fonctionnaire communal, et deMonsieur ... soulève l’irrecevabilité de l’appel sur base des dispositions de l’article 39 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », dans la mesure où le demandeur initialIls font état d’un courrier de l’

Il soutient qu’en vertu de l’article 5 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur aurait disposé d’un délai dIl convient par ailleurs de souligner que nonobstant le fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fait déposer de mémoire en réponse endéans le délai lui imparti, le

Vu la requête, inscrite sous le numéro 13918 du rôle, déposée le 24 août 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale d’Ermsdorf, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, dûment autorisé

Considérant qu’en leur mémoire en réponse, les intimés Laurent Welsch et consorts soutiennent qu’ils n’ont pu prendre connaissance de la décision que lors des différents entretiens avec l’administration communale à fur et à mesure entre le 15 juillet et le 15 août et que de ce fait le recours aurait été introduit dans les délais de la loi ;Considérant que le