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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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    contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et du ministre de l’Intérieur en présence de l’administration communale de Hobscheid et de M. et Mme ...,Vu les exploits de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, des 12 et 30 juillet 2001, par lesquels cette requête a été signifiée à l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2