Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Par courrier du 1er février 2012, le bourgmestre informa l’entrepreneur qu’avant toute délivrance d’une autorisation communale éventuelle, celui-ci devait transmettre le dossier pour autorisation au ministère du Développement durable et des Infrastructures, démarche que l’entrepreneur avait d’ores et déjà effectuée le 30 janvier 2012.Le 13 juin 2012, le

Par courrier du 1er février 2012, le bourgmestre informa l’Entreprise ... qu’avant toute délivrance d’une autorisation communale éventuelle,En premier lieu, il convient de relever que votre dossier ne comporte aucune pièce comme quoi l’objet destiné à être raccordé au réseau électrique aurait fait l’objet d’une autorisation à bâtir de l’administration