Décisions des juridictions administ. depuis leur création

rémunération telle que prévue au règlement grand-ducal du 15 décembre 2011 relatif à la production, la rémunération et la commercialisation de biogaz »En contrepartie de cette injection de biogaz, elle perçut, pour la période d’avril 2012 à mars 2014, une rémunération fixée par l’Institut Luxembourgeois de Régulation et versée par la Trésorerie de l’Etat,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 24 juin 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Junglinster ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juin 2011 par Maître