Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. en présence de l’administration communale de Betzdorf, en matière de relevé de forclusionVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 16 février 2023, portant signification de cette requête à l’administration communale de Betzdorf, établie à L-6922 Berg, 11, rue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. signifiant à l’administration communale d’Ermsdorf qui, comme il a été relaté ci-avant, ne constitue pas une partie à ces instances.vertu de l’article 5, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tiers intéressé est tenu non seulement de déposer, mais également de faire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. les raisons permettant d’expliquer le retard de la remise de la lettre du bâtonnier à Monsieur SLATINA ressortiraient d’une lettre signée par le bourgmestre et la secrétaire communale de la commune de Bourscheid, datée du 29 janvier 2001, qui est de la teneur suivante :a été remise par le facteur des P & T en date du lundi, 8 janvier 2001 à l’adresse

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Recours formé par l’administration communale de la Ville de LuxembourgVu la requête inscrite sous le numéro 12861 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 5 février 2001 par Maître Roland MICHEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. tendant au relevé de la forclusion résultant de l’expiration du délai imparti pour signifier à l’administration communale deS.A., en ce qu’un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2000 a déclaré ledit recours contentieux caduc en raison du défaut de sa signification à l’administration communale deVu le mémoire en réponse déposé au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Requête en relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai de recours contre la décision du ministre de l’Intérieur du 17 février 1999 approuvant la délibération du conseil communal de X. du 4 novembre 1994 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, introduite par Monsieur ...tendant au relevé de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1