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- Urbanisme et aménagement du territoire
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25894.pdf
Quant au fond, la demanderesse invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la décision critiquée n’aurait pas indiqué à suffisance de droit les motifs à la base de la décision de refus, ce qui l’aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25895.pdf
Quant au fond, la demanderesse invoque en premier lieu une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce que la décision critiquée n’aurait pas indiqué à suffisance de droit les motifs à la base de la décision de refus, ce qui l’aurait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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25173.pdf
Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, du 17 décembre 2008, demeurant à L-2441 Luxembourg, 282, rue de Rollingergrund, portant signification de ce recours à la l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette, établie à l’Hôtel de Ville de Luxembourg, L-4002 Esch-sur-Alzette, Place de l’Hôtel de Ville ;L'article 14 du règlement grand-ducal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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25207.pdf
En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu’un recours en annulation contre la présente décision peut être introduit devant le tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requêteA ce
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3