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35676a-37195.pdf
furent transférés en Allemagne le 15 décembre 2008 en vertu du règlement (CE) n° 344/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l3) Les décisions visées aux paragraphes (1) et (2) qui précèdent, sont prises par le ministre, sur avis motivé du médecin délégué visé à l’article 28, selon les modalités à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3