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24440.pdf
En date du 13 novembre 2003, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2