Décisions des juridictions administ. depuis leur création

New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».concerne sa propre arrestation, elle prétend avoir passé un mois dans la maison communale dans une localité où elle bénéficiait pourtant de soutiens.

1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Lors des élections communales de juin 2005 le FORDEBU est venu en seconde position après le CNDD-FDD et a emporté 822 sièges sur 3225 et 24 sièges 100 sur lors des élections législatives de juillet 2005 également en

approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».La demanderesse relève que sa famille se serait adressée à ce moment aux autorités communales qui

relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement XXX du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».En effet, selon vos dires les autorités communales de votre lieu de

à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».communal, ainsi que leur représentation au niveau départemental, pour soutenir qu’il se serait trouvé, en raison de ses fonctions, en première ligne des personnes « à éliminer ».

règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».communales, les membres du parti socialiste auraient fait pression sur vous afin que vous abandonniez vos activités au sein du parti démocratique.Selon l'article 6 2a) du règlement grand-ducal du 22 avril 1996 portant application des

approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».politique ethnique et communale » et parce qu’un jour, il aurait été attaqué par 5 personnes, dont il en aurait blessée ou tuée une, en se défendant, de sorte que « la famille du défunt [

des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».événements tout en relevant, en ce qui concerne plus particulièrement la situation à Gniljane, que cette municipalité présenterait la particularité d’être multiethnique en

Monsieur ... introduisit en date du 17 août 2004 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier

York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6communales à Doboj en 1997, qu’en raison de son engagement politique, il aurait été attaqué et battu en décembre 2001 de manière à avoir dû être hospitalisé et subir une intervention chirurgicale et que, au cours des années 2002 et 2003, il aurait été la cible de menaces et de provocations par

New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».pour le parti démocrate de 2001 à 2003 et que lors du scrutin communal en octobre 2003, il aurait été le représentant de ce parti à un bureau de vote.

demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-aprèsau

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Après les élections communales de 2000, où le LDK serait sorti en grand vainqueur, vous auriez été arrêté et torturé par des personnes revendiquant leur adhésion à l’AKSh.En effet, l’article 2 (1) de la loi

contre une décision de l’administration communale d’X. et une décision du ministre de la Justice en matière de police des étrangerstendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus de l’administration communale d’X., sinon du bourgmestre de cette commune, d’apposer un visa sur l’attestation leur délivrée par le ministère de la Justice

approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Monsieur ... expose encore avoir réalisé un reportage télévisé sur la centrale dans le cadre duquel

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Elle précise sa durée de validité qui ne sera prorogée que si elle aura été visée par l’administration communale du lieu de séjour du demandeur d’asile, visa qui comprendra l’indication de5) L’attestation qui

1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New-York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Pour souligner vos dires, vous apportez une convocation à la réserve datant du 1er décembre 1998, un appel pour comparution du

réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Monsieur, vous déclarez être membre du parti SDP et avoir été « président du comité communal du SDP » à Bare.

janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».En effet, concernant le seul motif de persécution dont le demandeur fait état à travers son recours contentieux, à savoir qu’il devrait vivre dans « l’illégalité » dans son pays natal, étant donné que les

approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès dénommé « la Convention de Genève ».Le jugement du tribunal communal de Sjenica – dont vous ne communiquez d’ailleurs pas l’original – date du 21 novembre 1995 et ne saurait donc servir de base au susdit emprisonnement.n’est recevable qu’à l’égard des décisions