Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

En date du 24 décembre 2019, Madame A et Monsieur A passèrent séparément un entretien auprès du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’

Les communautés auraient été sous contrôle des conseils communaux qui auraient passé les informations au gouvernement sur l’identité des manifestants.Il se serait alors réfugié auprès d’un ami, mais sa compagne aurait continué à recevoir des menaces de la part du conseil communal et des membres du FAES.Ils réitèrent ensuite leur moyen fondé sur un vice de

Les communautés auraient été sous contrôle des conseils communaux qui auraient passé les informations au gouvernement sur l’identité des manifestants.Celui-ci serait contraire à l’article 3 du règlement (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnesphysiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre

A cela s'ajouterait que vous auriez été actif dans la politique locale et que vous auriez soutenu l'adversaire de ..., le dénommé ... lors des élections communales de 2013 qui a été élu maire de ....le 31 janvier 1967, approuvé par le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après désigné par la « Convention de Genève

A cela s'ajouterait que vous auriez été actif dans la politique locale et que vous auriez soutenu l'adversaire de ..., le dénommé ... lors des élections communales de 2013 qui a été élu maire de ....derniers n’invoqueraient aucune persécution qui entrerait dans le champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;A cela s’ajoute, Monsieur, qu’il y a lieu d’exprimer les plus grands doutes sur votre version des faits et le fait qu’un ou plusieurs employés communaux vous auraient fait comprendre que vous devriez divorcer de votre épouse et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, huissier de justice, demeurant à Diekirch, du 28 juillet 2017, portant signification de ladite requête en institution d’un sursis à exécution à l’administration communale de Grosbous ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Madame, relevons en premier lieu que vous possédez la nationalité bosnienne et que selon l'article 1 (1) du règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, votre pays d'origine, la Bosnie-Herzégovine doit être

En date du 21 novembre 2014, les consorts ... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Les employés communaux les feraient attendre jusqu’à trois jours pour la délivrance de documents officiels, tels les actes derèglement grand-ducal modifié du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d’origine sûrs au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection serait contraire à l’article 3 de la

fonctionnement des autorités communales et la dépense de l'argent de la commune.cause de tous vos problèmes parce qu'ils auraient des contacts au niveau communal et national.Selon vos dires, lors de la réunion convoquée, des agents communaux vouset, de l'autre côté, dans le fait que leur voisin, qui serait en même temps l'oncle de Monsieur ..., aurait

De même, il y a force de constater que les autorités, ensemble avec EULEX, font des progrès sur le terrain et procèdent à des arrestations de fonctionnaires communaux et de l'Etat comme le soulève récemment un article de l'EULEX: « The EULEX police conducted an operation today during which three persons were arrested, among them a high Prishtinë/Pristina

Cependant, le droit d'assurance maladie est garanti pour les employés, les pensionnés et leur partenaire, les chômeurs et les membres de leur famille (les couples mariés et les enfants jusqu'à 15 ans qui sont enregistrés auprès des centres communauxAinsi, toute personne qui fait partie de l'une des catégories susmentionnées doit présenter à son agence d'

Ainsi, concernant vos allégations de corruption, s'il est vrai que la corruption est encore présente, il est néanmoins important de constater qu'en ce qui concerne la lutte contre la corruption, les autorités, ensemble avec EULEX, font des progrès sur le terrain et procèdent à des arrestations de fonctionnaires communaux et de l'Etat comme le soulève unA

Vous indiquez que vous auriez travaillé volontairement et vous auriez mis en place un projet qui aurait consisté à observer le fonctionnement des autorités communales et la dépense de l'argent de la commune.sein d'un bureau de finances, et son fils seraient la cause de tous vos problèmes parce qu'ils auraient des contacts au niveau communal et national.

Comme preuve de vos affirmations, vous présentez à l'agent du Ministère une attestation communale du 3 décembre 2010, indiquant que vous auriez à plusieurs reprises porté plainte.centres communaux pour l'emploi), les personnes handicapées, agriculteurs et les personnes qui touchent une allocation sociale.Ainsi, toute personne qui fait partie de l'une des

Le 20 septembre 2022, les parents de Madame (A) furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013

En date du 7 juin 2021, le Luxembourg a accepté la demande de reprise en charge de l’Autriche et votre transfert a finalement été effectué le 11 août 2021 en application du règlement dit « Dublin III ».un « certificat scolaire » établi par l’Administration communale de ....

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En date du 7 juin 2021, le Luxembourg a accepté la demande de reprise en charge de l'Autriche et votre transfert a finalement été effectué le 11 août 2021 en application du règlement dit « Dublin III ».un « certificat scolaire »