Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En conséquence, vous n'êtes plus en mesure de jouir de droits dérivés octroyés par le droit communautaire aux membres de famille d'un citoyen européen tels que prévus à l'article ler, sub.8 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d'entrée et de séjour de certainesVous êtes dès lors invitée, dans un délai d'un mois, à remettre la copie

1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.La demanderesse reproche à la décision critiquée de violer son droit à la libre circulation sur le territoire communautaire, de sorte à violer non seulement l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables

En effet, la requérante n’a même pas connu son futur mari au moment où elle s’est présentée à l’administration communale pour demander la publication du mariage.Considérant que force est au tribunal de constater que les motifs prérelatés invoqués expressément à l’appui de l’arrêté ministériel déféré répondent aux exigences de l’article 6 du règlement grand-

Le 25 mars 2002, il déclara son arrivée au pays à l’administration communale de ....En deuxième lieu, l’article 10, paragraphe 1 du règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dispose : « L’octroi et le renouvellement du permis de

3. l’emploi de la maind’oeuvre étrangère, ni par le règlement grand-ducal d’exécution du 12 mai 1972En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire