Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. En date du 11 novembre 1981, il introduisit auprès de l’administration communale de Bettembourg une demande de carte d’identité d’étranger en déclarant habiter, à l’époque, à L..., ensemble avec ses parents.En date du 19 octobre 1995, Monsieur FERREIRA KAEFFER présenta une nouvelle demande en obtention d’une carte de séjour auprès de l’administration

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. qu’il désire régulariser sa situation au Luxembourg, notamment en faisant les démarches nécessaires auprès de l’administration communale de Esch-En vertu de l’article 2 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est recevable qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2