Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 18 juin 2014, Monsieur A procéda auprès de l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette à une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois.Le 8 décembre 2014, il

Il ressort d’un certificat de changement de résidence de l’administration communale de ... que Monsieur ... a quitté la commune de ... le 17 octobre 2018 pour s’installer de nouveau dans son pays d’origine, àorganisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après « la loi du 7 novembre 1996 », un recours en annulation n’est possible qu’à l’

Le 21 septembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, en se prévalant de son mariage, en République serbe en date du 19 août 2016, avec Madamen’avait plus d’adresse valable au Luxembourg depuis le 9 février 2018 et il le pria,

Le 2 mai 2017, Monsieur... introduisit auprès de l’administration communale de ... une demande de carte de séjour de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne, en se prévalant de son mariage, en République serbe en date du 14 avril 2018, avec Madame ..., ressortissante hongroise, enregistrée le même jour à la même administration en tant que

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu’à la double condition que, d’une part, l’exécution de

de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, afin de s’inscrire (« anmelden ») en tant que résident.Le délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours pour violation de l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21

A cet égard, il fait plaider qu’entre le moment où il se serait présenté pour la première fois auprès de l’administration communale de ... et le 11 janvier 2020, il aurait été provisoirementEn effet, en l’invitant d’abord à prouver le caractère durable et stable de sa relation avec Madame ..., sans lui opposer l’irrégularité de son séjour, l’administration