Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;En vertu de l’article 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le président du tribunal administratif ou le magistrat le remplaçant peut au provisoire ordonner toutes

Administration communale de Luxembourg en date du 4 octobre 2017.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soulève d’abord l’irrecevabilité du recours, au motif que la demanderesse n’aurait pas indiqué l’adresse de son domicile réel dans sa requête introductive d’instance en application de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999

Guinée-Bissau), de nationalité portugaise, s’installa au cours de l’année 2010 au Luxembourg et le 15 juillet 2010, il formula une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Je constate que l’attestation d’enregistrement d’un citoyen de l’

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 15 juillet 2010, Monsieur ... formula une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.En vertu de l’article