Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Le 13 décembre 2013, Monsieur ... se présenta à l’administration communale de la Ville de Luxembourg pour procéder à une déclaration d’enregistrement conformément à l’article 8 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », en qualité de travailleur salarié au sens

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. En date du 4 avril 2003, Madame ... introduisit auprès de l’administration communale de la Ville de Dudelange une déclaration d’arrivée ainsi qu’une demande de carte de séjour en indiquant comme employeur la société à responsabilité limitée ....Suivant un document établi par l’administration communale de la Ville de Dudelange le 15 juin 2005, dans le cadre d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2