Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 26 avril 2018, Madame (B), de nationalité portugaise, agissant au nom et pour le compte de son fils, Monsieur (A), de nationalité portugaise, mineur à l’époque, déposa une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale deimmigration dans ses attributions, soit, conformément à l’annexe B du règlement

Le 8 juin 2015, Madame (A2), de nationalité portugaise, mariée à Monsieur (A1) depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale de Rumelange une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne en qualité de travailleur salarié, sur le fondement de l’article 6, paragraphe (1), numéro 1. de la loi modifiée du 29 août

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il vous est loisible de me communiquer vos observations et

le 11 mai 2023 et l’invita à présenter ses observations conformément à l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un

En date du 30 septembre 2022, Monsieur (A) déposa une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l’administration communale de Differdange.suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance sans recourir au système d’aide sociale, ainsi que ses frais de retour, telles que précisées par règlement grand

En procédant à une lecture littérale de l’article 6 de la loi du 29 août 2008, les demandeurs estiment qu’il n’y serait pas exigé expressis verbis que le demandeur devrait travailleur au Luxembourg ou que les ressources de ce dernier devraient provenir d'un travail « réglementé » au Luxembourg, de sorte que, même si Madame (A) aurait travaillé « au noir » au

Pour autant que nécessaire, les demandeurs sollicitent encore, dans le cadre de leur mémoire en réplique, en application de l’article 14 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée « la loi du 21 juin 1999 », l’audition des auteurs des attestations testimoniales, versées à l’

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l’article 7 du règlement grandducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.En droit, après avoir cité l’article 78, paragraphe (1), point a) et paragraphe (2) de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 7 du

Il ressort du dossier administratif qu’en date du 9 mars 2023, la demanderesse se présenta, accompagnée de ses enfants, à l’administration communale de la ville deDans le dispositif de sa requête introductive d’instance, la demanderesse sollicite, encore, la condamnation de l’Etat à une indemnité de procédure d’un montant de 2.000 euros sur base de l’article

modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, un recours en annulation n’est possible qu’à l’égard des décisions non susceptibles d’un autre recours d’après les lois et règlements.administration communale compétente.communale.Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l'article 7 du règlement grandducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.En droit, après avoir cité l’article 78, paragraphes (1), point a) et (2) de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 7 du règlement

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l'article 7 du règlement grandducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.En droit, après avoir cité l’article 78, paragraphes (1), point a) et (2) de la loi du 29 août 2008, ainsi que l’article 7 du règlement

En date du 24 juillet 2019, Madame ... déposa une déclaration d'arrivée d'un ressortissant de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois auprès de l'Administration communale d'....Avant tout progrès en cause, je vous prie dès lors de me communiquer vos observations et toute pièce à l’appui jugée utile endéans un délai de trente jours après la

En date du 14 février 2019, Madame B fit une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union européenne auprès de l’administration communale de la Ville de Luxembourg.Le 1er décembre 2021, Monsieur A fit une déclaration d’arrivée d’un ressortissant de pays tiers pour un séjour jusqu’à trois mois en application de l’article 36, paragraphe (1) de la loi

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le 8 juin 2015, Madame ..., de nationalité portugaise, mariée à Monsieur ... depuis le 26 octobre 2012, introduisit auprès de l’administration communale deLe 13 octobre 2015, Monsieur ... déposa auprès de l’administration

délivrance de son titre de séjour en présentant au ministre le récépissé de la déclaration d'arrivée établi par l'autorité communale, le certificat médical visé à l'article 41, paragraphe (3) et, le cas échéant, la preuve d'un logement approprié, si celle-ci est requise ».2) Les personnes visées au paragraphe (1) qui précède doivent justifier disposer de

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.séjour en présentant au ministre le récépissé de la déclaration d'arrivée établi par l'autorité communale, le certificat médical visé à

par rapport à leur nature et leur régularité en application de l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 précitée.2) Les personnes visées au paragraphe (1) qui précède doivent justifier disposer de ressources suffisantes telles que définies par

Force est cependant de constater que vous vous maintenez sur le territoire luxembourgeois au moins depuis le 9 janvier 2020, date de votre déclaration d’arrivée auprès de l’administration communale de la ....Le délégué du gouvernement soulève, quant à lui, principalement l’irrecevabilité du recours pour ne pas être conforme aux exigences de l’article 2 de la

Il y a lieu de noter qu’en application de l’article 3, paragraphe (2) du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par laAux termes de l’article 13 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin