Décisions des juridictions administ. depuis leur création

des citoyens, les institutions étatiques et communales du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'histoire du Grand-Duché de Luxembourg et l'intégration européenne.En droit, la demanderesse reproche à titre principal à la décision ministérielle déférée du 18 novembre 2021 d’indiquer une motivation succincte voire insuffisante à sa base et de contrevenir ainsi

Aux termes de l’article 2 de l’arrêté royal grand-ducal précité, les personnes « sans occuper de fonctions publiques, mais qui résident dans le pays et y restent, continueront également à conserver leur qualité de Luxembourgeois, si dans les six mois, à compter du jour du présent arrêté, ils font leur déclaration à ce sujet à l’administration communale de

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En effet, le jugement de divorce de vos parents, rendu le 31 mars 1993 par le tribunal communal de Corre (République de Cuba), « ordonne que les soins et l'éducation de l'enfant soient accordées à la mère ».2015, V° Lois et règlements, n° 84.