Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2010 par Maître Christian Point pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat le même jour au mandataire des demandeurs ;décide de soumettre au vote du conseil communal le règlement à

contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation de « la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 21 septembre 2009 portant la référence 69/2008/6 »décide de soumettre au vote du conseil communal le règlement à adopter dans le cadre des articles 26,27 (2) et 28 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail