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26307.pdf
Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 avril 2010 par Maître Christian Point pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg ledit mémoire ayant été notifié par acte d’avocat à avocat le même jour au mandataire des demandeurs ;décide de soumettre au vote du conseil communal le règlement à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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26309.pdf
contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourgtendant à l’annulation de « la décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 21 septembre 2009 portant la référence 69/2008/6 »décide de soumettre au vote du conseil communal le règlement à adopter dans le cadre des articles 26,27 (2) et 28 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36415C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du 5 mai 2015 (n° 34698 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34698.pdf
contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 5 mai 2011 fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement promouvanttendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du 13 mars 2014 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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30105C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 février 2012 (n° 28232 du rôle) les ayant déboutés de leur recours tendant à l’annulation d'une décision prise le 6 mai 2010 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives auxPar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28232.pdf
contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du 6 mai 2010 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26887C.pdf
26048 du rôle) l'ayant déboutée de son recours en annulation d'une décision prise le 18 décembre 2008 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26145.pdf
du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 en matière d’aides au logementtendant à l’annulation d’une décision prise en date du 4 décembre 2008 par la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues par la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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26048.pdf
contre une décision de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983tendant à l’annulation d’une décision du 18 décembre 2008 de la commission instituée sur base du règlement grand-ducal modifiée du 23 juillet 1983 fixant les mesures d’exécution relatives aux primes et subventions d’intérêt en faveur du logement prévues
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2