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31148C.pdf
tant que tel muni d’une désignation cadastrale propre, ce qui le distingue du domaine public étatique, le caractère de domaine privé découlant d’ailleurs encore expressément de l’article 1er du règlement grand-ducal du 12 octobre 2010 réglant la circulation de véhicules automoteurs sur le site de la « Cité judiciaire », lequel précise que le site n’est pas
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour