Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Alors même que le recours a été notifié par la voie du greffe à la partie étatique en date du 27 janvier 2014, celle-ci n’était pas représentée à l’audience des plaidoiries de sorte que le tribunal statue néanmoins à l’encontre de toutes les parties, conformément à l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesb) aux